Pour l'application à Saint-Barthélemy de l'article L. 5000-5, aux a et b du 2°, après le mot : " aux ", sont insérés les mots : " règles applicables en métropole en vertu des ".

Article 16 F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 65 > 81

Code général des impôts, annexe II

Les dispositions de l'article 16 C s'appliquent aux provisions constituées par les entreprises d'assurances et de réassurances en vertu de l'article 39 quinquies GA du code général des impôts.

Article L6792-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 32 > 15

Code des transports

Pour l'application dans les Terres australes et antarctiques françaises de l'article L. 6223-4, les mots : “ du règlement ” sont remplacés par les mots : “ des règles applicables en métropole en vertu du règlement ”.

Article L6795-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 32 > 16

Code des transports

Article R*133-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 44 > 69

Code de justice administrative

Il n'est pas tenu compte des nominations faites en vertu de l'article R. * 133-7 pour l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 133-8.

Article L6731-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 61

Code des transports

Pour l'application à Saint-Barthélemy de l'article L. 6111-1, les mots : “ au sens du règlement ” sont remplacés par les mots : “ au sens des règles applicables en métropole en vertu du règlement ”.

Article L6762-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 62

Code des transports

Pour l'application en Nouvelle-Calédonie de l'article L. 6221-3, les mots : “ au sens du règlement ” sont remplacés par les mots : “ au sens des règles applicables en métropole en vertu du règlement ”.

Article D251-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 46 > 69

Code de l'énergie

Les modalités de gestion des aides instituées en vertu du présent chapitre sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de l'écologie, de l'économie, des finances et du budget.

Article ÉTAT E

—

(Article 135 de la loi) RÉPARTITION DES AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT (En euros) Numéro Intitulé du compte Autorisation 901 Approvisionnement de l'Etat et des forces armées en produits pétroliers et énergies alternatives, biens et services complémentaires

Article 1

—

Outre les documents mentionnés à l' article 135 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif, les documents

Article 1

—

Les taux des indemnités de responsabilité allouées aux régisseurs de recettes des collectivités et établissements publics locaux sur la base du barème résultant des dispositions des articles 1er et 2 du décret n° 51-135 du 5 avril 1951 susvisé sont fixés

Article 12

—

dioxyde de carbone sont inférieures ou égales à 160 grammes de CO2/km et qui font l'objet d'une commande ou d'un contrat de location signé entre le 4 décembre 2008 et le 31 décembre 2009, 1 000 € si la facturation intervient au plus tard le 31 mars 2010, 700

Article 214-1

—

l'habilitent à : 1° Recevoir toutes correspondances de la part de l'AMF ; 2° Transmettre à l'AMF tous documents et informations prévus par les dispositions législatives et réglementaires ou répondant à toute demande d'information formulée par l'AMF en vertu

Article 4

—

En cas de cession totale ou partielle d'une entreprise, le cessionnaire qui remplit les conditions fixées par les I et III de l'article 6 de la loi susvisée du 30 décembre 1980 peut en contrepartie de la réintégration effectuée par le cédant en vertu

Article 6

—

personnes bénéficiant de ses dispositions à l'exception des soins de première urgence qui sont à la charge de l'employeur dans les conditions fixées à l'article 17 ci-dessous, est assurée par les caisses de compensation des prestations familiales créées en vertu

Article 2

—

Les cessions, prises ou extensions de participation financière réalisées par les établissements publics contrôlés en vertu du présent décret ou en application des régimes spéciaux mentionnés à l'article 1er sont approuvées par un arrêté conjoint du ministre

Article 82

—

Sont seuls exceptés des dispositions contenues dans ledit article, les casinos des stations thermales légalement reconnues situées à moins de 100 kilomètres de Paris.

Article D821-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 30

Code de commerce

Il prend les décisions qui sont de la compétence de la Compagnie nationale en vertu du présent titre, et notamment de ses articles D. 821-4 et D. 821-5.

Article R5134-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 20 > 24

Code de la santé publique

La durée de dispensation supplémentaire réalisée par le pharmacien soit sur renouvellement de la prescription par l'infirmier en vertu de l'article L. 4311-1, soit sur son initiative dans le cadre du présent article, soit cumulativement par l'un et l'autre

Article L3332-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 33

Code du travail

rémunération, tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, en vigueur dans l'entreprise au moment de la mise en place d'un plan mentionné au présent article

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