L. 761-1 du code de justice administrative.

176 du code général des impôts alors applicable ; qu'étant régulièrement taxé d'office à raison des sommes en cause, sur le fondement des dispositions de l'article 179, alinéa 2, du même code pour n'avoir

sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 1929 ter du code général des impôts : " Pour le recouvrement des impositions de toute nature et amendes fiscales confié aux comptables mentionnés à l'article L. 252 du livre des

Aux termes de l'article 199 undecies A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " 1.

Aux termes de l'article 199 undecies A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " 1.

2°) de prononcer la décharge de ces impositions et des pénalités afférentes ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice

Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

X... devant le tribunal administratif de Strasbourg ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes et notamment son article R. 353-24 ; Vu le décret du 13 août 1925 portant réorganisation

3° de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'EURL Cobe Sécurité Privée à l'origine de la présomption de distribution prévue au 1° du 1. de l'article 109 du code général des impôts procède d'une méthode radicalement viciée sans lien avec la

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

€ avec intérêts au taux légal à compter du 7 juin 2005, outre celle de 1 500 € au titre de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile, a débouté Antoine X... de sa demande de dommages intérêts

L. 57 ou dans la notification mentionnée à l'article L. 76, le montant des droits, taxes et pénalités résultant de ces rectifications.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que Mme B...a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; que, par suite, son avocat peut se

-1 du code de justice administrative.