, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

Article 3 : La ville de Paris versera la somme de 1 000 euros à M. C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... ; le condamne à payer à M.

Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés. 12.

et de secours de l'Isère la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X... et l'a condamné à lui verser la somme de 5 000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; 2°) renvoie l'affaire devant la cour administrative

Par conclusions notifiées par voie électronique le 30 juillet 2021, la commune de [Localité 19] a demandé de : 'Vu les articles 480 du code de procédure civile, 1355 du code civil, 646 du code civil

538 du Nouveau Code de Procédure Civile et R.517-7 du Code du Travail.

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 209 du Code général des impôts, 4 de la Convention fiscale franco-luxembourgeoise du 1er avril 1958 et 259 du Code général des impôts, défaut de motifs et manque

A... la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 3121-1 du code du travail et a ainsi privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ainsi que de l'article L 2221-2 du code du travail ; 2°/ qu'il ressort tant de la finalité que

2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile et l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis :

) de mettre à la charge de la commune d’Amilly la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La Cour de justice de l'Union européenne précise que cette obligation s'impose à la juridiction nationale en vertu de l'article 7 de la directive 2003/88 et de l'article 31, paragraphe 2, de la Charte

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 novembre 1993, où étaient présents : M.

Il soutient que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

000 euros en réparation de ses préjudices avec des intérêts à compter de sa demande préalable ; 2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code