sur le respect de la procédure de recouvrement, elle a bien adressé un tableau explicatif en annexe de la notification de payer même si l'annexe n'est pas citée expressément dans le courrier ; la lettre

, elle a bien adressé un tableau explicatif en annexe de la notification de payer même si l'annexe n'est pas citée expressément dans le courrier ; la lettre d'indu comporte bien l'ensemble des éléments

sur le respect de la procédure de recouvrement, elle a bien adressé un tableau explicatif en annexe de la notification de payer même si l'annexe n'est pas citée expressément dans le courrier ; la lettre

Les articles R. 4121-1 et R. 4121-2 du code du travail lui font obligation de transcrire et de mettre à jour au moins chaque année, dans un document unique les résultats de l’évaluation des risques pour

V... , domicilié [...] , 2°/ à Pôle emploi Ile-de-France, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés

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de 360 jours et non de 365 jours comme l'exigent les dispositions des articles L. 313-1 et R. 313-1 du code de la consommation.

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Aux termes de l'article 12 de ce code : " L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année ".

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Sur les repos compensateurs : en vertu de l'article L.212-5-1 du Code du travail en vigueur à l'époque des faits, les heures supplémentaires ouvrent droit à un repos compensateur obligatoire.

Selon l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L.733-10, prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7

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