[P] pouvait être regardé comme le produit du délit de fraude fiscale, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 131-21 du code pénal ; 6°/ que la cour d'appel, qui a retenu que la somme

700 du code de procédure civile. 1° - ALORS QU' en application des articles L. 241-13, III et D. 241-7 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction issue des lois n° 2007-1223 du 21 août 2007 et

social est ... (15e), en cassation d'un arrêt rendu le 21 février 1989 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section A), au profit de Mme Gisèle, Odette Y..., épouse X..., demeurant 7, villa des Châtaigniers

III) Sur l'indemnisation des préjudices invoqués Vu les articles 9 du code de procédure civile, 1147 et 1315 du code civil dans leur rédaction ici applicable, antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance

B... devait être regardé comme maître de l’affaire et en cette qualité, comme bénéficiaire de revenus distribués imposables sur le fondement des dispositions du 1° de l’article 109-1 du code général des

1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 9 juillet 2000, Suzanne B..., aux droits de laquelle vient Mme X..., est décédée à la suite de l'incendie, d'origine inconnue, de son appartement

405 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base d légale ; "en ce que l'arrêt a condamné Lazar à la peine de 5 000 francs d'amende pour tentative d'escroquerie ;

de salaire en cause, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure

S... ; Sur le rapport de Mme Bozzi, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 427 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué

d'exploitation qui résulteraient d'un incendie, la Cour d'appel a dénaturé les conditions personnelles d'assurance susvisées et violé l'article 1134 du code civil.

Le demandeur au pourvoi n° M 19-21.660 invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

, et des dispositions des articles 2, 3, 388, 591, 593 et 769 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mme Anita X... coupable des faits de blanchiment en bande organisée qui

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 8 juillet 1993, où étaient présents : M.

L. 230-2 du Code du travail comme de l'obligation de sécurité de résultat, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile par défaut de réponses à conclusions ; 6 ) qu'il

L. 230-2 du Code du travail comme de l'obligation de sécurité de résultat, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile par défaut de réponses à conclusions ; 6 ) qu'il

L. 230-2 du Code du travail comme de l'obligation de sécurité de résultat, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile par défaut de réponses à conclusions ; 6 / qu'il