L. 761-1 du code de justice administrative.

assureur ou le fonds institué à l'article L. 426-1 du même code.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

D... comme signataire de l’arrêté modificatif du 6 février 2026 ; - le projet méconnaît les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme au regard de la sécurité incendie, la sécurité

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 17.

H, ainsi qu'une somme de 200 euros à verser à chacune des associations requérantes, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Y... aux dépens des pourvois ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Lafarge Granulats Nord à payer à M.

. ; Sur le rapport de Mme Cavrois, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 1351 du Code civil, 56, 57, 76, 171, 802 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

2013, 2014 et 2015, en droits et pénalités ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 7 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens

D... et a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Odile MALLET, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

aux rémunérations réintégrées à la suite du constat de l'infraction de travail dissimulé définie aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail » ; que selon l'article 9 du code de procédure civile

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

Elle relève également qu'il ne ressort pas des dispositions légales mentionnées par le Gouvernement (l'OUG n o 56/2003 et les articles du code civil) que celles-ci visaient expressément au règlement d'un

Or, en application des dispositions de l'article L4362- 2 du code de la santé publique, l'opticien-lunetier est obligatoirement titulaire du BTS opticien-lunetier.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré irrecevables comme prescrites les demandes des consorts Y... fondées sur l'article 815-9 du Code civil ; AUX