et que Mme X... doit être considérée comme ayant été à l'origine de son dommage, la Cour d'appel : - a statué par motifs contradictoires en violation de l'article 455 du Code de procédure civile ;

L. 125-5 et R. 125-26 du code de l'environnement et de l'absence de mention de la commune de [...] sur le tableau annexé à l'arrêté préfectoral du 3 février 2008, la cour d'appel a statué par un motif

Aux termes de l'article 219 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " I. () Le taux normal de l'impôt est fixé à 33,1/3 %. () b.

ALEO AGENCY, anciennement dénommée NANCOMCY Selon l’article 9 du code de procédure civile, chaque partie doit établir la réalité des faits qu’elle invoque et nécessaires au succès de ses prétentions.

L. 4122-1, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 3.

/ à l'AGS, dont le siège est [Adresse 3], 4°/ à Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation

Sur les demandes accessoires [I] [L] et [W] [R] épouse [L], parties perdantes, seront condamnés aux dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile.

correspondantes ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article 310 Q de l’annexe II à ce code : « Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier alinéa de

D'une part, aux termes de l’article 244 quater C du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : « I. – Les entreprises (...) peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt ayant pour objet

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

Y..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

de 3 000 francs sur le fondement de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; "aux motifs que le préjudice des parties civiles suscitées a été parfaitement déterminé par les premiers juges ; dès

Pierre X..., domicilié [...]                                    , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

1642-1 du code civil ; qu'en refusant d'évaluer le montant du préjudice matériel des époux U... dont elle avait constaté l'existence en son principe, la cour d'appel a violé l'article 4 du code civil

En second lieu, d'une part, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.