Codes de loi français

Article 20

I. - La caisse de prévoyance sociale est chargée de recouvrer, d'affecter et de contrôler les contributions mentionnées aux 2° à 4° du I de l'article L. 6131-1 du code du travail et, le cas échéant, celles mentionnées au 5° du même I, ainsi que les contributions

LEGIARTI000047007693

A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 3 juillet 2000 Art. Annexe I, Art. Annexe II

Article Annexe

A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 3 juillet 2000 Art. Annexe I, Art. Annexe II

Article Annexe I

A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 3 juillet 2000 Art. Annexe I, Art. Annexe II

Article Annexe

A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 3 juillet 2000 Art. Annexe I, Art. Annexe II

Article 82

I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la construction et de l'habitation. Art. L441-3, Art. L441-4, Art. L442-3-3, Art. L442-3-4, Art. L482-3, Art. L482-3-1, Art. L445-5, Art. L441-12, Art. L445-1, Art.

Article 7

Les adjonctions et modifications apportées à ce code en ses articles L. 511-6, L. 511-33, L. 511-41, L. 571-4 et L. 573-2-1 par le I, le III et le IV de l'article 154 et le II de l'article 156 de la même loi ; 3° La modification de l'intitulé de la section

Article 6

Les données chiffrées territorialisées suivantes sont transmises, dans les mêmes conditions que prévues pour les engagements relatifs aux indicateurs mentionnés aux articles 3 et 4 du présent arrêté, dans les formats indiqués dans les tableaux en annexe

Article L114-46-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 96

I.

Article R712-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 04

Les délibérations mentionnées aux articles R. 712-3 et R. 712-4 et, le cas échéant, les informations relatives aux périmètres de développement prioritaires délimités par défaut dans les conditions fixées par le deuxième alinéa de l'article R. 712-3 sont

LEGIARTI000045912984

-I1502 Intervention en milieu subaquatique Réglementation de l'activité : -Code du travail, notamment les articles R. 4461-27 et R. 4461-30 et suivants. Autorité responsable de la certification : -Ministère chargé de l'emploi.

Article R1335-8-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 03 > 76

I.

Article L3124-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 33

-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction prévue au I du présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du même code

Article 6-1

4, multiplié par les montants déterminés en annexe 3 pour chaque région.

Article L713-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 14

I.

Article 21

Sans préjudice des dispositions réglementaires en vigueur relatives à la protection des travailleurs et de l'environnement, les installations de contrôle de véhicules lourds visées aux articles R. 323-13 à R. 323-15 du code de la route susvisés comprennent

Article L4422-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 07 > 37

I. – Les transferts de patrimoine entre l'Etat et la collectivité territoriale de Corse prévus au III de l'article L. 4424-7 et aux articles L. 4424-22, L. 4424-23, L. 4424-24 et L. 4424-25 du présent code ainsi qu'aux articles L211-2 et L223-3 du nouveau

Article D316-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 61 > 71

Des mineurs et des majeurs de moins de vingt et un ans placés directement par l'autorité judiciaire en application : a) Des 3° des articles L. 112-14 et L. 112-5 du code de la justice pénale des mineurs ; b) Du 3° de l'article 375-3 du code civil ; c)

Article 1

Pour l'application du 3-2° du I de l'article 23 de la loi du 30 décembre 1981 susvisée, les immeubles sont considérés comme achevés à la date de délivrance du récépissé de la déclaration prévue aux articles *R. 460-1 à R. 460-4 du code de l'urbanisme

Article 20

I. ― Sous réserve des dispositions de la présente sous-section, les articles R. 62 à R. 66, R. 66-2 à R. 69, R. 71, R. 108, R. 109 et R. 177-3 du code électoral sont applicables.