II - Sur le manquement à l'obligation de conseil et d'information Les articles L 112-2 (remise avant la conclusion du contrat d'une fiche d'information, d'un projet de contrat, des annexes ou d'une

des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.

593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 122-9 du code pénal ; 8°/ qu'en énonçant, d'une part, que la « production et la commercialisation de produits dermatologiques contenant des médicaments

Par la suite, l'article 1er de la loi du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique a modifié le II de l'article 1er de la loi du 31

C d'une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

visée par une autre disposition, l’article 399 du code pénal.

Aux termes de l'article L. 3121-43 du code du travail dans sa rédaction applicable à la date de conclusion du contrat de travail, peuvent conclure une convention de forfait en jours sur l'année, dans la

II - MOTIFS DE LA DECISION La demande d’expertise Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, “s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits

Juge Unique en application de l’article L.212-2 du code de l’organisation judiciaire.

Ultérieurement, la société Au Comptoir Alpin a présenté, en date du 9 juin 2020, une demande de renouvellement, de sorte qu'en application de l'article L 145-12 du code de commerce, comme l'a justement

titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la SA SMACL ASSURANCES aux entiers dépens.

145 du code procédure civile ; de débouter Mme [J] de ses demandes de provision ; de rejeter l'ensemble de ses demandes ; de dire n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Aux termes du III de l'article L. 212-1 du code de l'environnement dans sa rédaction applicable au litige : " Chaque bassin ou groupement de bassins hydrographiques est doté d'un ou de plusieurs schémas

réserve que l'employeur respecte l'article L.3121-65 du même code.

L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2022 ; - le code de justice administrative.

[L] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile : 'statuer ce que de droit quant aux dépens qui ne peuvent être mis à sa charge.

à l'article 699 du Code de Procédure Civile ».