AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
16e chambre
60357ec74bbefea42c243c20
14 avril 2016
14 avril 2016
1, Volume 2014 S n°15, et en tant que de besoin la radiation de sa publication, -débouté le SDC de la résidence [Adresse 3] de ses demandes de dommages et intérêts et d'article 700 du Code de procédure
Source officiellePage 27 sur 105
Chambre Sociale
65b36bea8c0355000835f6ac
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L'article L1152-3 du code du travail ajoute que toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L1152-1 et L1152-2 est nulle.
Source officielle