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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201428
18 septembre 2014
18 septembre 2014
L'article L137-2 du code de la sécurité sociale fixe le taux de cette taxe à 8 %.
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
603764185d46554136002720
31 mars 2015
31 mars 2015
assurances ; Qu'ils estiment que l'argumentation de la société NEUFLIZE VIE, relative à l'inapplication de l'article R.112-1 du code des assurances, est erronée, les dispositions des articles L.114
Source officielle2ème chambre
695dfd3275782d5f060b6fb6
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Au terme de ses conclusions notifiées le 29 septembre 2025, la BANQUE POPULAIRE OCCITANE demande à la cour, sur le fondement des articles L133-1 à 19 du code monétaire et financier, 1217 du Code civil,
Source officielleCh. civile et commerciale
69732791cdc6046d4764b40f
22 janvier 2026
22 janvier 2026
du code monétaire et financier) et elle doit uniquement en indiquer les motifs à son client notamment par application de son obligation de vigilance et de contrôle ; l'article L133-10 du code monétaire
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
688d06ccafe88dc815dd409b
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Le décompte de l'effectif de l'entreprise est effectué conformément à l'article L130-1 du code la sécurité sociale.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
64cde695e5a2b5d969490d00
3 août 2023
3 août 2023
L'article R 137-4 dudit code dans sa version applicable au litige dispose que 'I.
Source officielle4ème chambre 2ème section
69cec3d2cdc6046d47e6bc0b
2 avril 2026
2 avril 2026
titre de l'article 700 du code de procédure civile ».
Source officielleChambre 1-1
631834080876004f131a5de1
6 septembre 2022
6 septembre 2022
L'article R112-1 du Code des assurances dispose dans sa version applicable à la date de la souscription du contrat que « les polices d'assurances (') doivent rappeler les dispositions du titre I et II
Source officielle1ère Chambre
6034e77391f923121193516f
6 septembre 2016
6 septembre 2016
Sur les primes versées sur le contrat d'assurance vie : En vertu des dispositions de l'article L132-13 du code des assurances, le capital payable au décès du contractant d'un contrat d'assurance vie
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
5fde445d59a5ca2222a9b6b2
26 juin 2018
26 juin 2018
L114-1 du code des assurances et L225-254 et L 223-23 du code de commerce) Considérant que GRAS SAVOYE fait valoir que l'action judiciaire de MGA, engagée plus de cinq ans après la résiliation de la
Source officielleChambre Sociale
65a77d428121050008662bac
15 janvier 2024
15 janvier 2024
En application de l'article L640-1 du même code, sont au contraire affiliés aux régimes d'assurance vieillesse et invalidité décès des professions libérales (la CARPIMKO pour les professions médicales)
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300159
13 février 2013
13 février 2013
en justice soit, pour la première fois, par les conclusions signifiées le 18 mai 2009 et qu'à cette date, le délai défini à l'article L114-1 du code des assurances était expiré ; Qu'en statuant ainsi
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C201997
21 novembre 2019
21 novembre 2019
Au surplus, en insérant un projet de lettre de renonciation dans la note d'information, la société Oradea vie n'a pas respecté les dispositions de l'article L132-5-1 du code des assurances qui veut que
Source officielle3e chambre
5fdb3719e920ab0dc5b0e2b9
28 mars 2019
28 mars 2019
de la sécurité sociale à l'égard du tiers responsable et de son assureur sont soumises à la prescription biennale fixée par l'article L114-1 du code des assurances.
Source officielle6ème chambre 2ème section
69d94983cdc6046d47ce2945
10 avril 2026
10 avril 2026
1240 du Code civil ; la société ELOGIE SIEMP sur le fondement des dispositions de l'article 1231-1 du Code civil ; les sociétés SMA, ès qualité d'assureur de la société DUMEZ IDF, MAF, ès qualité d'assureur
Source officielle1ère Chambre
66141d753bbdffcd91701afe
8 avril 2024
8 avril 2024
L124-3 du Code des assurances.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201876
24 novembre 2011
24 novembre 2011
L. 133-2 du code de la consommation ; Mais attendu que l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que le contrat d'assurance souscrit par Mme X... auprès de l'assureur a notamment pour objet de
Source officielleChambre 4-8
5fd995885f04ee87337b9d84
8 janvier 2020
8 janvier 2020
Il avait alors procédé au redressement sur la totalité du financement du maintien de salaire, en se fondant sur l'article L136-2 II 4° du code de la sécurité sociale renvoyant à l'article L242-1 du même
Source officielle2ème Chambre
6711faa47603bf88a1884597
17 octobre 2024
17 octobre 2024
75, 122, 564, 909 et 910-4 du code de procédure civile, 1101, 1102, 1103, 1188, 1189 al 1, 1193 et 1353 al 1 du code civil et L 113-1 du code des assurances : - juger son appel recevable et bien fondé
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200204
15 février 2018
15 février 2018
à l'obligation d'assurance instituée par l'article L. 211-1 du code des assurances est égale à 15 % du montant des primes, cotisations ou fractions de prime ou de cotisation afférentes à cette assurance
Source officiellePage 27 sur 126