au vu duquel elles sont prises, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, des dispositions des articles L300-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration pour obtenir la communication

La commission estime ensuite que les documents demandés sont communicables sur le fondement des articles L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et L2121-26 du code général des

en heures mais en jours tel que stipulé dans son contrat de travail précité. 1° ALORS QU'il résulte de l'article L3171-4 du code du travail qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre de jours

L3171-4 du code du travail ; 3)- ALORS QUE la cour d'appel ne pouvait affirmer que le mode de chiffrage présenté par la salariée n'était pas critiqué sans distinguer entre les heures complémentaires

l'article L 312-93 du code de la consommation (trois mois).

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

L311-6 de ce code.

La commission, qui estime que ces documents administratifs sont communicables sur le fondement de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, en prend note mais relève que

La commission estime que le dossier mentionné au point 1) est communicable à toute personne qui le demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, communicable à toute personne qui en fait la demande en vertu de l'article L311-1 de ce code, à la condition qu'il ne revête pas ou plus

La commission relève cependant que l'article L342-2 du du code des relations entre le public et l'administration ne lui donne pas compétence pour se prononcer sur le droit d'accès de l'agent à toutes les

L311-1 du code des relations entre le public l'administration.

Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve d’en occulter d’éventuelles mentions faisant apparaître le comportement de tiers nommément désignés et dont la divulgation

La commission relève que si les dispositions des articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, auxquelles renvoie l'article L124-4 du code de l’environnement, ne

L3171-4 du code du travail ; ALORS D'AUTRE PART QUE, est réputé travail dissimulé par dissimulation du travail salarié le fait pour un employeur le fait de mentionner sur le bulletin de paie un nombre

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement, sous réserve de l'occultation préalable de l'adresse électronique et des