une mutuelle -que dès lors, la référence du RSI à l'article R633-2 du Code de la Sécurité Sociale est inopérante, comme non conforme aux règles européennes, ainsi qu'en ont décidé un certain nombre de

1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.

Sur la demande de suppression du délai de deux mois prévu par l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution L'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que si l'expulsion

7 a) de la loi du 6 juillet 1989 et de l'article 1728 du code civil.

L412-1 et L412-6 du code de procédures civiles d'exécution ; d'accorder un délai de 12 mois au visa de l'article L412-4 du même code ; de laisser les dépens à la charge de la société ICF avec

Il ressort de l'article 1353 du code civil, alinéa 1er, que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver » et de l'article 9 du code de procédure civile qu'il « incombe à chaque partie

, ne pourra pas bénéficier des délais prévus par les articles L412-1 et L412-6 du code des procédures civiles d’exécution ne s’appliqueront pas ; - fixer l’indemnité d’occupation provisionnelle à 507,18

alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Il a dès lors supprimé le délai de 2 mois posé à l'article L412-1 précité.

7 a) de la loi du 6 juillet 1989 et de l'article 1728 du code civil.

Sur l’octroi de délais pour quitter les lieux L’article L412-3 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que le juge qui ordonne l’expulsion peut accorder des délais renouvelables aux occupants

Selon l’ article L412-4 “La durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

L412-1 du code des procédures civiles d'exécution.

L441-10 du code de commerce.

sorte qu'il ne saurait être considéré que le jugement soit nul sur la base de l'article 12 du Code de procédure civile, -que l'article L.442-3-1 du Code de la construction ne saurait concerner Mme [F]

14 et 40-III de la loi du 6 juillet 1989, L412-1 et L412-6 du Code des procédures civiles d’exécution et les articles 695,696 et 700 du Code de Procédure Civile aux fins de : Juger que Madame [S] [E]

Par ailleurs, en application de l'article 1103 du code civil, anciennement 1134 du même code, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

CANET à verser à la société QUALISPACE la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; * Condamner S.L.C. CANET aux entiers dépens de l'instance.