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R. 441-10 du Code de la Sécurité Sociale ; Mais considérant qu'aux termes de l'article L. 461-5 du Code de la Sécurité Sociale toute maladie professionnelle dont la réparation est demandée doit être

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2ème CHAMBRE CIVILE

697392a3cdc6046d476ef8a1

Appel

15 janvier 2026

[B] [I] à payer à Mme [T] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

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PPP Contentieux général

6658bf636ef03ef1fcfe6d5c

T. Judiciaire

12 avril 2024

Cette dernière date et les dispositions suvisées de l'article L521-2 du code de la construction et de l'habitat ne peuvent, en conséquence, recevoir application en l'espèce sur la période visée par la

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2400973_20240202

Administratif

2 février 2024

Dans ces conditions, la condition d'urgence au sens de l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.

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3ème Chambre Commerciale

6684eb1ba0de54ff609f811c

Appel

2 juillet 2024

d'assurance ; 2° Les personnes mentionnées au g du 2° de l'article L. 531-2.

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Tribunal Administratif de Pau

DTA_2300618_20230324

Administratif

24 mars 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 31 juillet 1991.

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1ère chambre

653b5973502b828318c4e4bc

Appel

26 octobre 2023

1231 du code civil et de l'article L511-33 du code monétaire et financier, la baisse du taux de crédit, la gratuité de la carte gold master card pendant 15 ans soit une somme de 4 500 euros, le remboursement

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4e chambre civile

68f1d5bf0b565ec7590f7c41

Appel

16 octobre 2025

[W] la somme de 1 500 € au titre du préjudice moral subi par lui, - Condamner la société Ma French Bank à verser la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. 7.

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CHAMBRE 3

DTA_2002238_20230720

Administratif

20 juillet 2023

C, de la somme de 3 000 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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Chambre 2

DTA_2503930_20260312

Administratif

12 mars 2026

d’irrecevabilité prise en application des 1° ou 2° de l’article L. 531-32 ; b) une décision d’irrecevabilité en application du 3° de l’article L. 531-32, en dehors du cas prévu au b du 2° du présent article

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Chambre 7/Section 2

68e88b3a3ea43407b9fba204

T. Judiciaire

7 octobre 2025

[M] [K] demandent au tribunal, au visa des articles 1104 et 1231-1 du code civil, L561-5 et suivants du code monétaire et financier, de: - juger recevable leur intervention volontaire, - débouter la CAISSE

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1re Section - 1re Chambre

DTA_2413718_20260128

Administratif

28 janvier 2026

Dès lors, le requérant est fondé à soutenir que l’OFII a procédé à une inexacte application des dispositions de l’article L551-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00196_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

B à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

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10e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2210051_20240715

Administratif

15 juillet 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérés comme documents administratifs, (), quels que soient leur date, leur lieu

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Chambre Civile

68f92c55de0ebe408da9f1ef

T. Judiciaire

7 juillet 2025

MOTIFS I/ Sur les demandes de [N] [E] A titre liminaire, il convient de préciser que le demandeur fonde sa demande principale sur les articles L561-4-1 et suivants du code monétaire et financier, or

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8ème chambre

DTA_2501865_20250924

Administratif

24 septembre 2025

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, de mettre

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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2500555_20250415

Administratif

15 avril 2025

Aux termes de l’article L511-1 du même code : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

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2ème chambre

6628a180b2cb67000826a6ab

Appel

23 avril 2024

Il demande à la cour, sur le fondement des articles L561-2 suivant du code monétaire et financier, 1103, 1104, 1217, 1231-1 et 1937 du Code civil : - de confirmer la décision déférée en ce qu'elle a condamné

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2e chambre cab. 1 - DIV

68e022d374e929a9d8fb5222

T. Judiciaire

3 octobre 2025

L581-2 du code de la sécurité sociale) et procède à une tentative amiable de recouvrement des impayés puis, en cas d’échec, à une procédure de recouvrement forcé ; RAPPELLE, pour satisfaire aux prescriptions

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Chambre sociale

64d47e339cde2fd969f22fc0

Appel

9 août 2023

Sur ce, Aux termes de l'article R441-14 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, en cas d'enquête, la caisse communique à l'assuré ou à ses ayants droit et à l'employeur

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