Codes de loi français

Article 22

recouvrées par les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, auxquelles sont assujetties les rémunérations des personnes visées au 18° de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale.

Article Annexe 1

-Actes à titre gratuit : VI. ― Actions en justice : VI. ― Actions en justice : VII. ― Assurances : VII. ― Assurances : ― l'exercice par le bénéficiaire d'un contrat de l'option irrévocable de remise en titres, parts ou actions (art.

Article D125

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 88 > 31

Lorsque des personnes détenues, bénéficiant d'une des autorisations prévues aux articles 723,723-3 et 723-7, se trouvent en état d'évasion au sens des dispositions de l'article D. 424-7 du code pénitentiaire, les autorités judiciaires sont avisées conformément

Article R6342-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 65

L'organisme qui assure le versement de la rémunération des stagiaires est dispensé du versement des cotisations dues au titre des assurances sociales et des prestations familiales en ce qui concerne : 1° Les travailleurs reconnus handicapés au sens de

Article L175-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 53

Quand plusieurs assurances contre un même risque sont contractées de manière frauduleuse, ces assurances sont nulles.

Article L561-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 86

financier au sens de l'article L. 517-3 ou un groupe au sens des articles L. 322-1-2, L. 322-1-3 et L. 356-2 du code des assurances ou au sens de l'article L. 111-4-2 du code de la mutualité ou au sens de l'article L. 931-2-2 du code de la sécurité sociale

Article Annexe 2

L. 211-1 du code monétaire et financier) : 2° Instruments financiers (au sens de l'art.

Article 5

mentionnées aux articles L. 321-4-2, L. 351-3-1 et L. 351-14 du même code est assuré pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage par l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 dudit code dans les formes et conditions et

Article 225

A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. L225-102-1 -Code de la mutualité Art. L114-17 -Code monétaire et financier Art. L511-35 A modifié les dispositions suivantes : -Code des assurances Art.

Article L144-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 22

des assurances, le code de la mutualité et le code de la sécurité sociale, à des sociétés de gestion de portefeuille, aux intermédiaires en financement participatif lorsqu'ils exercent l'intermédiation au sens de l'article L. 548-1 pour les opérations

Article L245-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 79 > 58

Les produits exonérés de l'accise sur les alcools en application des articles L. 313-7 à L. 313-14, L. 313-32, L. 313-34, L. 313-36 et L. 313-36-1 du code des impositions sur les biens et services sont également exonérés de la cotisation prévue à l'article

Article 17

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code des assurances Art. L113-14 - Code de la sécurité sociale. Art. L932-12-2, Art. L932-21-3 - Code de la mutualité Art.

Article 235 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 91

Le prélèvement de solidarité mentionné au 2° du I du présent article est assis, contrôlé et recouvré selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que la contribution mentionnée à l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale

Article 156

- Code des assurances Art.

Article 8 bis

Les contestations d'ordre médical formées dans les matières mentionnées aux 1°, 4° et 5° de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale sont soumis à une commission statuant en matière médicale instituée au sein de la caisse de coordination aux

Article L169-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 66 > 84

169-5 est applicable aux proches parents des personnes décédées ou blessées dans un acte de terrorisme dont l'identité a été communiquée par l'autorité judiciaire compétente au fonds de garantie mentionné au premier alinéa de l'article L. 422-1 du code

Article R561-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 09 > 56

L. 143-1, L. 144-1, L. 144-2 et L. 441-1 du code des assurances, aux articles L. 222-1, L. 222-2 et L. 223-22 du code de la mutualité et aux articles L. 911-1, L. 932-1, L. 932-14 et L. 932-24 du code de la sécurité sociale ; 4° Les contrats d'assurance

Article 12

L211-7, Art. L211-7-2, Art. L212-12, Art. L212-27, Art. L510-1, Art. L510-1-1, Art. L510-12 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art.

Article 101

constituées par : 1° Les cotisations mentionnées à l'article 92 ainsi que les produits des pénalités et majorations de retard y afférentes ; 2° Les dotations de la surcompensation versée par le régime général en application de l'article L. 134-15 du code

Article 23

-A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L133-4-2, Art. L243-7-7 II.-Le présent article s'applique aux opérations de contrôle engagées à compter du 1er janvier 2019.