Sur les conclusions présentées au titre des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 9.

B... ne répond pas aux exigences de l’article R. 411-1 du code de justice administrative ; - les différents moyens soulevés sont infondés.

Dans ces conditions, l'administration doit être regardée comme ayant dispensé l'information préalable exigée par le code de la route.

L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles et dans les conditions des articles L. 221-2 et L. 222-3 de ce code, dans le délai de 48 heures à compter de la notification de l'ordonnance.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

La condition d’urgence à laquelle les dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative subordonnent le prononcé de la mesure sollicitée par Mme C... épouse B... doit être regardée comme

au paiement de la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile - de condamner [S] [O] au paiement des entiers dépens de l’instance Au soutien de ses prétentions, la

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par l'EPA Paris-Saclay sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, art. 18) et de l’article 1 du Protocole n o 1 (P1-1). 45.

Il soutient que : il n’a pas bénéficié, après la commission des infractions routières susmentionnées, de l’information préalable prévue par les articles L. 223-1, L. 223-3 et R. 223-3 du code de la

1178 du code civil, subsidiairement déclarer la clause abusive en application des articles L. 132-1 et R 132-2 du code de la consommation - condamner en conséquence la société Générali IARD à payer

B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

[O] [Z] au paiement de la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

C...G..., Mme E...O...et Mme Q...I...ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner la

au 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

La somme de 500 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

tient de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.