l'article 206 du code général des impôts.

conformément à l'article 9 du décret du 3 mars 1981 qui n'a pas été abrogé, même si l'article auquel il renvoie est sans objet car l'article 98 A du Code général des impôts a remplacé l'article 71 ; que

[B] [P] formulée sur le fondement de l'article 700 du code de Procédure civile ; - Mis les dépens de l'instance à la charge de M.

issue de cette loi, L. 644-1 du code de la sécurité sociale et l'article 1er du décret n° 53-506 du 21 mai 1953 dans sa rédaction, applicable au litige, issue du décret n° 2008-85 du 24 janvier 2008.

prévue au c du 1 de l'article 1728, aux b ou c de l'article 1729, au I de l'article 1729-0 A ou au dernier alinéa de l'article 1758 du même code ; 3° Soit de la majoration de 40 % prévue au b du 1 de l'article

[G] à payer une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens d'appel, ce en application de l'article 624 du code de procédure civile ; 2°/ que l'autorité de la chose

L’article L.412-6 du code des procédures civiles d’exécution dispose que nonobstant toute décision d’expulsion passée en force de chose jugée et malgré l’expiration des délais accordés en vertu de l’article

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270 et 271 du code civil et de violation de l'article 4 du code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, les appréciations de la cour d

- 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. M.

[J] de percevoir des dividendes, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation des articles 1315 ancien devenu 1353 et de l'article 1382 ancien devenu 1240 du code civil.

l'article 38 du même code, ainsi que le précise d'ailleurs l'article 136 de l'annexe II à ce code, mais ne saurait faire obstacle à l'application des règles fixées par l'article 39 du même code régissant

avait respecté son obligation d'information annuelle de la caution fondée sur l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, comme le démontraient les différents courriers versés au débat par celle-ci

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455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 5.

804 du code de procédure civile.

38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net

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