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par l'employeur ; la motivation de cette lettre, précisée le cas échéant dans les conditions prévues par les articles L1235-2 et R1232-13 du même code, fixe les limites du litige.

La société [10] indique, reprenant le salaire présenté par Mme [O] [R] comme base de calcul, qu'elle ne peut prétendre à plus de 2 148,80 euros, avec une ancienneté de 2 ans et 11 mois.

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Ce droit est exercé sous la forme d'une lettre adressée par tout moyen attestant de sa date de réception par l'autre partie. » Que l'article R1234-2 du Code du travail dispose que « L'indemnité de licenciement

l'article L113-3 du code des assurances, de : - l'exonérer de toute condamnation aux motifs que M.

1231-6 du code civil, - condamner Mme [D] [M] [I] à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [D] [M] [I] aux entiers dépens, - la débouter

[W] la somme de 20 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens en ce compris les frais d'expertise de Me [H] D'AUCQUE, dont distraction au profit de la

954 du code de procédure civile, des articles 834 et 835 du code de procédure civile, de l'article 1343-5 du code civil, de l'article L126-29 du code de la construction et de l'habitation et de l'article

par l'employeur ; la motivation de cette lettre, précisée le cas échéant dans les conditions prévues par les articles L1235-2 et R1232-13 du même code, fixe les limites du litige.

La transmission des documents de fin de contrat est une obligation de l'employeur en application des dispositions des articles L1234-19 et R1234-19 du code du travail.