AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100241
16 mars 2016
16 mars 2016
[F] comme résultant de ce commandement de payer, a violé les articles 1134 et 1315 du code civil. 2) ALORS QU'en toute hypothèse, le fait que le paiement de la prestation compensatoire ne soit exigible
Source officiellePage 27 sur 33
4eme Chambre Section 1
644cb56456c9f0d0f8b6f33f
28 avril 2023
28 avril 2023
Selon l'article L3111-2 du code du travail, sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance
Source officielle