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644 résultats pour « Article R123-208-4 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100241

Cassation

16 mars 2016

16 mars 2016

[F] comme résultant de ce commandement de payer, a violé les articles 1134 et 1315 du code civil. 2) ALORS QU'en toute hypothèse, le fait que le paiement de la prestation compensatoire ne soit exigible

Source officielle

Page 27 sur 33

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CA

4eme Chambre Section 1

644cb56456c9f0d0f8b6f33f

Appel

28 avril 2023

28 avril 2023

Selon l'article L3111-2 du code du travail, sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance

Source officielle
CA

Chambre 4-5

63d3796fd1bc2605de4b45f0

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

de l'entreprise, sur la période du 4 juillet 2017 au 4 juillet 2018.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

68df58905835300816d814ea

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

[M] au versement de la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile Condamner M.[M] aux dépens.

Source officielle
CA

Chambre del'Expropriation

6162678812fe6a3e85a6c861

Appel

27 septembre 2013

27 septembre 2013

000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile; - de condamner la LOD aux dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

644a122d656d26d0f8b57d4d

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

L. 3253-8 du Code du travail que dans les termes et conditions résultant des articles L. 3253-20, L. 3253-19 et L. 3253-17 du Code du travail, - de dire et juger que son obligation de faire l'avance

Source officielle
CA

15e Chambre A

6034f7a2e4ac2e2567710a57

Appel

24 juin 2016

24 juin 2016

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Agnès MOULET, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

64a66096bbd03a05db96540a

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Sur l'indemnité pour licenciement nul : En vertu de l'article L1235-3-1 du code du travail, l'article L. 1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des

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CA

Cour d'Appel

6253cc56bd3db21cbdd8fceb

Appel

9 août 2012

9 août 2012

de l'article R123-14 du code de l'organisation judiciaire, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire. *************************************** PROCÉDURE DE PREMIÈRE

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CA

Chambre commerciale 3-1

67f750aa6527a11effc4b683

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

Par ailleurs, selon l'article 1792-4-3 du même code, « En dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés

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CA

Pôle 2 - Chambre 5

60326fccb534baa437bd7c67

Appel

16 janvier 2018

16 janvier 2018

A 132-4 du code des assurances ; Considérant que l'article L. 132-5-2 du code des assurances, dans sa rédaction issue de la loi du 15 décembre 2005, énonce notamment : 'Avant la conclusion d'un contrat

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CA

Chambre Civile

65a7818d8121050008662d8a

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Ce procès-verbal avait exposé les risques afférents à la sortie de secours comme suit : « 5-1-3 Risques de gêne à l'évacuation y compris pour les personnes en situation de handicap - deuxième sortie

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Pôle 4 - Chambre 7

6035c979498d3f30bd9bd01c

Appel

25 février 2016

25 février 2016

R12-5-4 du code de l'expropriation suppose la dépossession du bien ; le cas échéant, il convient de surseoir à statuer jusqu'à la mise en location de l'immeuble nouvellement acquis en remplacement de

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4eme Chambre Section 2

652a31187ed1ea8318112604

Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

[X] la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonner que les intérêts dus soient capitalisés conformément à l'article 1343-2 du code civil, - ordonner qu'à

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2ème Chambre

69e9b028cdc6046d47382409

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

[N] [H], appelant, souhaite voir, au visa des articles 835 du code de procédure civile, 2261 et 2272 du code civil : - infirmer les dispositions de l'ordonnance du 4 avril 2025 par lesquelles le juge

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Chambre sociale

6597aa09ade3490008c311eb

Appel

3 janvier 2024

3 janvier 2024

Aux termes des derniers bulletins de paie délivrés, il était désigné comme occupant l' "emploi" de "chef d'équipe atelier", 'statut professionnel' "agent de maîtrise", "échelon" "20".

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Pôle 6 - Chambre 3

65af6b76b6c6260008b5322c

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

par l'employeur ; la motivation de cette lettre, précisée le cas échéant dans les conditions prévues par les articles L1235-2 et R1232-13 du même code, fixe les limites du litige.

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CA

4eme Chambre Section 1

6969f5e1cdc6046d477f0742

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

sa charge sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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4ème Chambre

5fca80217fdb156f983bcc7f

Appel

24 septembre 2020

24 septembre 2020

Dans ses dernières conclusions en date du 24 juillet 2018, au visa des articles 1134, 1135 et 1147 et suivants du code civil, 122 du code de procédure civile, L462-1 et R462-1 et suivants du code de l'urbanisme

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CA

2EME PROTECTION SOCIALE

62c3d44193e17a63792055a3

Appel

4 juillet 2022

4 juillet 2022

L'article L.133-4-2 du Code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, dispose : I.

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