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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-3
6785fd9ae1c1941b1ee98029
13 janvier 2025
Une régularisation peut intervenir dans le délai imparti à l'appelant pour conclure conformément aux articles 910-4, alinéa 1, et 954, alinéa 1, du code de procédure civile.
CTX PROTECTION SOCIALE
6801430a70f05fda0a955103
10 avril 2025
Ce montant minimum est fixé à 5.000 Euros, en application de l'article R.8222-1 du Code du Travail.
Cour d'Appel
6253ca9cbd3db21cbdd8b85a
13 décembre 2007
450 du nouveau Code de procédure civile
chambre 1-11
69ce96a7cdc6046d47dfd9eb
23 janvier 2025
L'existence de relations commerciales établies Pour être qualifiée d'établie au sens de l'article L442-6-I 5° du code de commerce, une relation commerciale doit revêtir, avant la rupture, un caractère
JEX DROIT COMMUN
67f56597bbf04ef7857ba2e4
8 avril 2025
A l’audience du 11 mars 2025, le syndicat sollicite, au visa des articles L131-1 et R131-1 suivants du Code des procédures civiles d’exécution, la liquidation de l’astreinte et la condamnation corrélative
6253cdd0bd3db21cbdd94900
7 mai 2020
L'article L331-1 du code de la propriété intellectuelle dispose : "les actions civiles et les demandes relatives à la propriété littéraire et artistique y compris lorsqu'elles portent également sur une
PS ctx technique
69d7fc7bcdc6046d47af49ad
8 avril 2026
En application de l'article R.143-8 du code de sécurité sociale alors en vigueur du code de la sécurité sociale elle a désigné le docteur [O] pour recevoir les pièces du dossier médical.
1re chambre 2e section
5fdb987c6e32a47735c88153
19 février 2019
à l'article 699 du code de procédure civile.
Pôle 5 - Chambre 4
615e0cfbc25a97f0381f4b4e
29 octobre 2014
L.442-6-1-2 du code de commerce.
Pôle 6 - Chambre 6
68f07c008df3795388ea9a48
15 octobre 2025
PAILLER, avocat au barreau de PARIS, toque : R132 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue
13e chambre
64ae4e76dc6b4e05dbb0b97f
11 juillet 2023
[W] et [I], dirigeants de droit, justifiant l'application à leur encontre des dispositions prévues par les articles L 651-2 et L 653-1 et suivants du code de commerce, les a assignés le 22 juillet 2021
Pôle 5 - Chambre 10
5fdc40592ee63e642b904af2
10 décembre 2018
122, 31 et 32 du code de procédure civile, ' vu les dispositions de l'article 1382 du code civil, ' vu les dispositions des articles 1134 et 1135 du code civil, A titre principal
Pôle 5 - Chambre 1
6034b097d69fce9c83b2efe7
18 octobre 2016
La cassation est fondée sur deux motifs : - le premier vise les articles 1129 alinéa 1 du code civil et L. 613-8 et L. 614-14 1: L. 614-14 alinéa 1 :« Une demande de brevet français ou un brevet français
Pôle social
65c5273590e44c41e7b3d21f
22 janvier 2024
L.8221-1 et suiavants et L.133-1 et R133-1 du code de la sécurité sociale mais pas de L.8271-1 et suivants ni de l’article L.242-7 du code de la sécurité sociale.
8ème chambre
62736a45a58162057dac66b6
4 mai 2022
700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance avec dispense de toute participation à la dépense commune de ces frais en application de l'article 10-1 de la Loi du 10 juillet
J.E.X
66103f3dc9ea95b316fe079a
4 avril 2024
Conformément à l'article R131-1 du Code des procédures civiles d'exécution, l'astreinte prend effet à la date fixée par le juge, laquelle ne peut pas être antérieure au jour où la décision portant obligation
Ch. civile et commerciale
63d4cd3092a57405de331891
26 janvier 2023
Il ressort de l'extrait Kbis du 22 novembre 2021 de la société [P] que celle-ci a été radiée d'office du registre du commerce et des sociétés en application des dispositions de l'article R123-136 du code
Chambre 1 A
65321a7c9e4ea48318f5aaf7
11 octobre 2023
R153-1 du code de commerce ; DONNONS à l'huissier instrumentaire un délai de 3 mois pour accomplir sa mission à compter de l'ordonnance ; CONSTATONS que les frais de constat seront intégralement
Pôle 6 - Chambre 12
63b91ae8b63d827c909cacf2
6 janvier 2023
Selon l'article R 351-29 du code de la sécurité sociale : 'I.
Pôle 1 - Chambre 2
66ff85cea4ff9ec259c09898
3 octobre 2024
Comme l'a relevé à juste titre le premier juge, SFR n'avait pas choisi de recourir au mécanisme prévu par l'article L. 36-8 du code des postes et communications électroniques qui donne compétence à l'ARCEP
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