Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c89bbd3db21cbdd85c1d
13 décembre 2001
13 décembre 2001
Y... à verser à Monsieur Sa'd X... la somme de 15 000 F sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, l 6 - Condamner Madame A...
Source officielle9e Chambre A
6031dbec7f0c83afcfc3dfa2
8 juin 2018
8 juin 2018
Elle sollicite la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
é irrecevables les demandes forméesc/Madame Y
6253cb07bd3db21cbdd8cb38
13 octobre 2008
13 octobre 2008
nullité de la vente d'un fonds de commerce pour omission des mentions prévues à l'article L. 141-1 du code de commerce mais bien au cas visé à l'article L. 141-3 du même code lequel renvoie aux articles
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
615e0d1ac25a97f0381f4bbd
9 avril 2013
9 avril 2013
euros x 8) + (668, 70 euros x 4) = 7 896, 08 euros - 2007 : 668, 70 euros x 12 = 8 024, 40 euros - 2008 : (668, 70 euros x 4) + (690, 60 euros x 8) = 8 199, 60 euros - 2009 : (690, 60 euros x 11) +
Source officiellecr
613725f5cd58014677421dc8
10 avril 2002
10 avril 2002
L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1907369_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a) Sauf preuve contraire, les sommes mises à la disposition des associés directement ou
Source officielleCour d'Appel
6253cc17bd3db21cbdd8f169
28 février 2012
28 février 2012
Fabrice X... à lui payer la somme de 4000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; La Maison Familiale et Rurale de Bernay indique que M.
Source officielleCour d'Appel
6253cbcabd3db21cbdd8e486
6 juillet 2011
6 juillet 2011
à l'indivision post communautaire donnent lieu à indemnités sur le fondement de l'article 815-13 du code civil.
Source officielle9e Chambre A
6031dbeb7f0c83afcfc3df7b
8 juin 2018
8 juin 2018
Elle sollicite la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
61372332cd58014677406b4a
17 décembre 1998
17 décembre 1998
consultation supplémentaire imposée par les nouvelles dispositions des articles D. 712-40 et suivants du Code de la santé publique, ne pourrait être cotée distinctement comme Cs, le Tribunal a violé,
Source officiellesoc
61372332cd58014677406b4b
17 décembre 1998
17 décembre 1998
consultation supplémentaire imposée par les nouvelles dispositions des articles D. 712-40 et suivants du Code de la santé publique, ne pourrait être cotée distinctement comme Cs, le Tribunal a violé,
Source officiellesoc
6137231bcd58014677405800
17 décembre 1998
17 décembre 1998
consultation supplémentaire imposée par les nouvelles dispositions des articles D. 712-40 et suivants du Code de la santé publique, ne pourrait être cotée distinctement comme Cs, le Tribunal a violé,
Source officiellesoc
61372323cd58014677405ea5
17 décembre 1998
17 décembre 1998
consultation supplémentaire imposée par les nouvelles dispositions des articles D. 712-40 et suivants du Code de la santé publique, ne pourrait être cotée distinctement comme Cs, le Tribunal a violé,
Source officiellesoc
61372328cd58014677406317
17 décembre 1998
17 décembre 1998
par les nouvelles dispositions des articles D. 712-40 et suivants du Code de la santé publique, ne pourrait être cotée distinctement comme Cs, le Tribunal a violé par refus d'application ces dispositions
Source officielleCour d'Appel
6253cb8fbd3db21cbdd8dc7c
14 avril 2011
14 avril 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200185
7 février 2019
7 février 2019
entre immeubles voisins, lequel est régi par les dispositions de l'article 1384 devenu 1242, alinéa 2, du code civil, la cour d'appel en a déduit à bon droit que M. et Mme X... devaient être déboutés
Source officielle4ème chambre commerciale
6a1a73b5cdc6046d477493ea
29 mai 2026
29 mai 2026
, Mme [I] [X], appelante à titre principal, intimée à titre incident, demande à la cour, au visa des articles 1103, 1303 et suivants du code civil, et des articles 7 et 700 du code de procédure civile,
Source officiellesoc
613720e1cd580146773ef2dd
2 mars 1989
2 mars 1989
(Alpes-Maritimes), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 janvier 1989, où étaient présents
Source officielle8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007612899
20 mars 1974
20 mars 1974
58 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, N'APPORTE PAS LA PREUVE, QUI LUI INCOMBE, QUE LA PART DES FRAIS GENERAUX EXPOSES PAR ELLE AU COURS DE CETTE PERIODE AIT ETE, COMPTE TENU DE LA STRUCTURE ET DE L'ORGANISATION
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007772687
24 octobre 1990
24 octobre 1990
X... à 29 % et de condamner le centre hospitalier général de Libourne à en supporter 40 % ; Article 1er : L'article 5 du jugement susvisé du tribunal administratif de Bordeaux en date du 27 juin 1985 est
Source officiellePage 27 sur 473