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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1997:0709REP003227996
9 juillet 1997
9 juillet 1997
Le 15 juillet 1978, le requérant assigna l’organisme national pour les travailleurs rapatriés et réfugiés devant le tribunal de Busto Arsizio afin d’obtenir la vente du logement à loyer modéré occupé
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-192844
3 avril 2019
3 avril 2019
Par un acte du 6 juin 1992, D.F. assigna la requérante devant le tribunal de grande instance (TGI) de Chalon ‑ sur ‑ Saône pour faire cesser l’indivision entre elles et voir ordonner le partage
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300791
7 juillet 2015
7 juillet 2015
qu'un contrat de maîtrise d'ouvrage déléguée a été conclu avec la société Alvipi pour la réhabilitation de l'immeuble et un contrat de travaux a été conclu avec la société Archi Sud Ouest Bâtiment (ASOB
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-150878
8 janvier 2015
8 janvier 2015
Les circonstances de l’espèce Le 2 juillet 1990, le requérant assigna la mairie de San Ferdinando di Puglia afin d’obtenir un dédommagement en raison de l’expropriation de son terrain.
Source officielleciv1
607940ba9ba5988459c3d7e7
10 février 1965
10 février 1965
SUR CELLE DE 612.500 ANCIENS FRANCS ; QUE, LA SOCIETE "EXPRESS TRANSPORT" N'AYANT PU OBTENIR RESTITUTION DE LA SOMME DE 210.000 ANCIENS FRANCS, MALGRE UN COMMANDEMENT SIGNIFIE AU GREFFIER EN CHEF, ASSIGNA
Source officielleciv2
607940bb9ba5988459c3d85b
18 février 1965
18 février 1965
ASSIGNA LES CONSORTS Y...
Source officielleciv1
607940bb9ba5988459c3d880
10 mars 1965
10 mars 1965
TRAVAUX INTERESSANT LA TOITURE DE L'IMMEUBLE ETANT APPARUS NECESSAIRES EN 1958, LA SOCIETE " LES ATELIERS PLANCHER ", APRES EVALUATION DU COUT DES TRAVAUX ETABLIE PAR EXPERTISE ORDONNEE EN REFERE, ASSIGNA
Source officiellecomm
6079d6479ba5988459c5a96b
22 février 1965
22 février 1965
D'HABITATION EN LOCAUX A USAGE COMMERCIAL, ET LES PARTIES AYANT CONVENU QUE L'ACTE DEFINITIF NE SERAIT ETABLI QU'APRES DELIVRANCE DE CETTE AUTORISATION, LA SOCIETE MUSELET, APRES PLUSIEURS SOMMATIONS, ASSIGNA
Source officiellecomm
6079d6709ba5988459c5b1e3
27 janvier 1970
27 janvier 1970
PROCEDA A CETTE LIVRAISON; QUE L'UNEFA AYANT ETE DECLAREE EN FAILLITE, LA SABDC QUI AVAIT DU PAYER A UN TIERS PORTEUR LA LETTRE DE CHANGE QU'ELLE AVAIT ACCEPTEE EN REGLEMENT DE LA MARCHANDISE, ASSIGNA
Source officiellecomm
6079d6739ba5988459c5b2e4
4 mai 1970
4 mai 1970
QUE LES TARIFS RECLAMES PAR LE COMMISSIONNAIRE AU CLIENT, ET ACCEPTES PAR CELUI-CI, AYANT AUGMENTE ENTRE 1952 ET 1960, LES TRANSPORTS DE L'OUEST S'ABSTINRENT D'EN AVISER FORSANS ; QUE CE DERNIER ASSIGNA
Source officiellecomm
6079d6749ba5988459c5b367
27 janvier 1971
27 janvier 1971
A L'AGENT D'AFFAIRES DE MONT-DE-MARSAN QUI L'AVAIT ADRESSE A FONCIA-CREDIT, TOUT CE QUI RESTAIT ENCORE DU ; QUE CET AGENT D'AFFAIRES DETOURNA LA SOMME RECUE ; QUE FONCIA-CREDIT AINSI IMPAYE, ASSIGNA
Source officiellecomm
6079d6799ba5988459c5b425
11 octobre 1971
11 octobre 1971
bon de commission", dont une clause précisait que le Tribunal de commerce de la Seine aurait à connaître de tout litige à survenir entre les parties ; que le cabinet Roux, qui n'avait pas été réglé, assigna
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6079d6799ba5988459c5b473
21 décembre 1971
21 décembre 1971
DEPOSE SON RAPPORT LE 8 JANVIER 1969, ROY ASSIGNA COUR LE 23 JANVIER 1969, EN RESOLUTION DE LA VENTE POUR VICES CACHES ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DEFERE D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE
Source officiellecomm
6079d6799ba5988459c5b4e4
10 janvier 1972
10 janvier 1972
SE DEVELOPPERENT DE CE FAIT, RENDANT LA MARCHANDISE IMPROPRE A LA FABRICATION A LAQUELLE ELLE ETAIT DESTINEE ; QUE, POUR ETRE INDEMNISEE DU PREJUDICE AINSI SUBI, LA COMPAGNIE LA ROCHETTE CENPA ASSIGNA
Source officiellecomm
6079d6799ba5988459c5b4f6
25 janvier 1972
25 janvier 1972
SCIENTIFIQUE, QUI EST ARRIVE ENDOMMAGE ; QUE LE DERNIER COLIS A ETE LIVRE LE 8 OCTOBRE 1965 ; QUE, PAR EXPLOIT DU 8 OCTOBRE 1966, LE CNES, AUX DROITS DE QUI SE TROUVENT ACTUELLEMENT SES ASSUREURS, ASSIGNA
Source officiellecomm
6079d67d9ba5988459c5b73a
29 octobre 1973
29 octobre 1973
MARCHANDISE SUPPORTANT, DE SON COTE, QUELQUES AVARIES ; ATTENDU QUE LE CHARGEMENT ET L'ARRIMAGE DES < TOURETS > AYANT ETE EXECUTES PAR LA S I L E C , HAEUW, INVOQUANT LE DOMMAGE SUBI PAR SON VEHICULE, ASSIGNA
Source officiellecomm
6079d67e9ba5988459c5b846
21 octobre 1974
21 octobre 1974
CETTE PERTE, CEPENDANT QUE LA SITM CONTINUAIT, POUR FAIRE EXECUTER D'AUTRES TRANSPORTS, DE RECOURIR AUX SERVICES DE LA SOCIETE ARNAUD ; QUE, PAR EXPLOIT DU 20 OCTOBRE 1970, LADITE SOCIETE ARNAUD ASSIGNA
Source officiellecomm
6079d6839ba5988459c5ba68
16 février 1976
16 février 1976
LIVRAISON ; QUE DES POURPARLERS S'ENGAGERENT ENTRE PARTIES, POUR LA REPARATION DE CES AVARIES, GAFFIE RETENANT EN MEME TEMPS PAR DEVERS LUI LE PRIX DU TRANSPORT ; QUE, EN JUILLET 1972, MORAUD ASSIGNA
Source officiellecomm
6079d6839ba5988459c5bac0
4 mai 1976
4 mai 1976
REFUSA LA RESTITUTION DE LA SOMME CONSIGNEE QUI FUT CEPENDANT REDUITE, A TITRE DE TRANSACTION, A 50 000 FRANCS ; QUE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE ROUGERIE AYANT ETE PRONONCEE, SON SYNDIC ASSIGNA
Source officiellecomm
6079d6849ba5988459c5bc4c
4 novembre 1977
4 novembre 1977
PERADEL, ET, LE 9 JUIN, LA SOCIETE ALSTHOM A LA SOCIETE GONDRAND, LE TOUT EN FORME REGULIERE AU REGARD DES EXIGENCES DE L'ARTICLE 105 DU CODE DE COMMERCE ; QUE, LE 5 JUIN 1973, LA SOCIETE GONDRAND ASSIGNA
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