X... , ce plan excluant la cession du contrat de bail immobilier liant la société à la société Batiroc Normandie (le crédit- bailleur) ; que M.

d'appel retient que cette clause est rédigée en des termes généraux qui ne permettent notamment pas d'identifier le bénéficiaire éventuel de l'apport et ne peut constituer un agrément personnel du bailleur

[X], [S] et [C] [H] (les bailleurs) ont donné à bail à la société Mélodie (le preneur) des locaux à usage commercial. 2.

[Z] [W] (les bailleurs), ont donné à bail rural diverses parcelles à M. [A] [W] (le preneur). 2.

à la remise en état des locaux et à la suite desquels il n'est pas démontré que les locaux ne seraient pas utilisables conformément à leur destination, de sorte qu'il ne saurait être fait grief au bailleur

; qu'un état des lieux de sortie, établi contradictoirement le même jour, a constaté des dégradations, nécessitant des travaux de remise en état estimés à une certaine somme ; que la bailleresse, assistée

cette sommation restée sans effet, alors, selon le moyen, "1°) que la conclusion d'un bail commercial renouvelé a pour effet de lier les parties par un contrat nouveau et fait obstacle au droit du bailleur

d'un acte conservatoire, et donc d'un acte d'administration pouvant être accompli dans le cadre d'un mandat confiant, en termes généraux, le soin au mandataire de recouvrer les créances du crédit-bailleur

année ; que, dans une lettre du 7 janvier 1987 adressée au notaire ayant établi cet acte, le Crédit agricole mutuel, Caisse régionale du Libournais (CAM) a déclaré s'être porté caution envers les bailleurs

dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948, a soulevé la caducité de l'appel interjeté par les propriétaires ; Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande des bailleurs

X... a cessé de régler les loyers ; qu'après mise en demeure du 18 septembre 1992, restée infructueuse, le bailleur a résilié le contrat puis poursuivi judiciairement M.

l'exception d'inexécution des contrats de vente et de maintenance, le bailleur s'étant exonéré de toute responsabilité du fait du matériel loué et l'indivisibilité des contrats ayant pour effet de permettre

à la première résiliation, et que la somme due le cas échéant par les cautions solidaires ne pouvait excéder l'indemnité réclamée en dernier lieu en 1991 ; qu'en se bornant à retenir que le crédit-bailleur

[X] (le bailleur) l'a donné en location, le 10 septembre 2011, à M. [D] (le locataire). 2.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 juillet 2023) et les productions, le 28 octobre 2000, [E] [H] (le bailleur), aux droits duquel viennent M. [R] [H] et Mmes [G] et [C] [H], Mme [N] [A] et M.

[E] (le bailleur), représenté par la société Sologne immobilier service (l'agent immobilier), l'a donnée en location à Mme [J] (la locataire). 2.

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 avril 2024), le 1er février 2018, la société Unicil (la bailleresse) a donné à bail à M. et Mme [U] (les locataires) un appartement. 2.

du 19 octobre 2010, la société So.Cam a sollicité, en application de l'article L. 145-10 du code de commerce, le renouvellement de son bail commercial ; que par lettre du 1er décembre 2010, le bailleur