display:inline-block } .s576DFC5F { width:15.93pt; display:inline-block } .sAA5C5B93 { width:187.63pt; display:inline-block }       SECOND SECTION         CASE OF BALABAN

Russia 05/09/2021 Vadim Rafailovich ATAULIN 1980 Moscow Georgiy Eduardovich TEVOSOV 69. 48076/21+* Balandin v.

the Commission”) under former Article 25 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (“the   Convention”) by four Turkish nationals, Mr Galip Yalman, Mr   Bahattin

C'est bon votre baratin ! J'en ai rien à foutre !' Lorsque le bus est arrivé à l'arrêt suivant, Mme [L] vous a sollicité à nouveau afin que vous fassiez demi-tour, pour la déposer à son arrêt.

Turkey (no. 36110/97)   Violation of Article 6 § 1 The applicants, Galip Yalman, Bahattin Sarısoy, Osman Çağlayan and Yusuf Çamca, are Turkish nationals, born respectively in 1962, 1943, 1949 and

Türkiye 15/12/2022 Bahattin ÇELEPKOLU 1994 Siirt Turkish Cihan TOPRAK 26. 3918/23 Aslan v. Türkiye 06/01/2023 Mehmet Ali ASLAN 1995 Şanlıurfa Turkish İbrahim Halil TÜYSÜZ 27. 5347/23 Yıldırım v.

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY 8 allée Baratin 93345 LE RAINCY Téléphone : 01 43 01 36 70 @ : civil.tprx-le-raincy@justice.fr REFERENCES : N° RG 24/04298 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZJMK Minute

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY 8 allée Baratin 93345 LE RAINCY Téléphone : 01 43 01 36 70 @ : civil.tprx-le-raincy@justice.fr REFERENCES : N° RG 24/03012 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZDMB Minute

N° Portalis 352J-W-B7H-C2U7Z N° MINUTE : 6/2024 ORDONNANCE DE REFERE rendue le 24 avril 2024 DEMANDERESSE Société SEQENS, BE ISSY [Adresse 2] - [Localité 4], représentée par Me Fabienne BALADINE

INTIMEE SOCIÉTÉ SEQENS, SA [Adresse 8] immatriculée au RCS de [Localité 11] sous le n° B 582 142 816 dont le siège social se trouve [Adresse 7] [Localité 6] Représentée par Me Fabienne BALADINE

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY 8 allée Baratin 93345 LE RAINCY Téléphone : 01 43 01 36 70 @ : civil.tprx-le-raincy@justice.fr REFERENCES : N° RG 24/08604 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Z526 Minute

_____________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Roveotel 2, Hôtel Les Balladins

Considérant que l'administration, dans le dernier état de ses écritures, propose de retenir, pour déterminer la valeur locative de chacun des deux immeubles litigieux, les actes des cessions des hôtels " Balladins

Considérant que l'administration, dans le dernier état de ses écritures, propose de retenir, pour déterminer la valeur locative de chacun des deux immeubles litigieux, les actes des cessions des hôtels " Balladins

.; her related application, under no. 11613/14, is pending before the Court) were on an excursion to Lake Balaton.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Viard, présidente-rapporteure, - les conclusions de Mme Baratin, rapporteure publique, - les observations de Me Simon, avocat

représentée par la SCP DE SAINT FERREOL-TOUBOUL, avoués à la Cour, Me Fabienne BALADINE, avocat au barreau de PARIS substitué par Maître Thomas BROCHE du barreau de PARIS ; Madame Domingas Y...

to the observations submitted by the respondent Government and the observations in reply submitted by the applicants, Having deliberated, decides as follows: THE FACTS The applicants, Galip Yalman, Bahattin