29307/09 23/07/2009 Fatima PEPINO 25/09/1951 Naples             29309/09 23/07/2009 Antimo Vincenzo RACE 03/12/1934 Bacoli

irrégulière d’aliénés,   Art. 13 - absence de recours effectif concernant les mauvaises conditions de détention d’aliénés 27/04/2022 01/06/2022 4   200 250   27326/15 02/06/2015 Najib EL-BAKKALI

BERNASCONI 1973 Corropoli (TE) italienne Marcelo BIFANO 1973 L’Aquila italienne Gaetano BRUGNONE 1977 L’Aquila italienne Pietro CALABRESE 1972 Isola Del Iri (FR) italienne Giovanni Maria CARANNANTE 1972 Bacoli

délai de six mois, la Cour rappelle sa jurisprudence constante qui se réfère à la prise de connaissance effective et suffisante de la décision interne définitive par le requérant (voir, par exemple, Baghli

représenté par la SCP DELEFORGE ET FRANCHI, avoués à la Cour assisté de Me Abdelcrim BABOURI, avocat au barreau de VALENCIENNES DÉBATS à l'audience en chambre du Conseil du 10 Novembre 2011, tenue

xa0; 66606/09 19/11/2009 Vasiliki KORELI 20/01/1956 Athènes   Eleni DAGIANTA Athènes   Eleni KALTSA Athènes   Pinelopi KARVELA Athènes   Olympia KARAGOUNI Athènes   Stavroula BAKALI

Alice LO CICERO 1980 Giuseppina GOTTARDO 1933 Gloria FIGÀ 1939   Alfonso RICCIARDI 1938   Elena MARTORANA 1925 Danila NAVARRA 1947 Elisabetta DI CARO 1930   Nicolò PONTE 1936 Liliana BACCELLI

Se référant à l’arrêt Baghli c.

Il pleure, présente des symptômes anxieux (bafouille, pâleur, bouche sèche, tremblement '), le débit verbal se ralentit et l'anxiété prend le dessus.

Maître Jean THÉVENOT, avocat au barreau de VALENCIENNES Monsieur [D] [L], né le 1er avril 1978 à VALENCIENNES (NORD), demeurant 45, rue Derrière les Haies - 59410 ANZIN représenté par Maître Abdelcrim BABOURI

Caffiaux 59300 VALENCIENNES représenté par la SCP CARLIER-REGNIER, avoués à la Cour assisté de Me Abdelcrim BABOURI, avocat au barreau de VALENCIENNES INTIMÉE Madame Z...

Boulevard Jean Moulin - 62400 BETHUNE représentée par Me Antoine ROBERT, avocat au barreau de BETHUNE Monsieur [R] [V] né le 05 Mars 1933 à RELY (PAS-DE-CALAIS), demeurant EHPAD “La Résidence des Bateliers

C'est à l'État qui excipe de l'inobservation du délai de six mois qu'il appartient d'établir la date à laquelle le requérant a eu connaissance de la décision interne définitive ( Baghli c.

cette enquête était dénuée de toute efficacité dans l’absence totale de contradictoire   ; deuxièmement, l’issue de la même enquête n’a pas été notifiée au requérant (voir, mutatis mutandis , Baghli

Par ailleurs, c'est à l'Etat qui excipe de l'inobservation du délai de six mois qu'il appartient d'établir la date à laquelle le requérant a eu connaissance de la décision interne définitive ( Baghli c

#xa0;   La Cour rappelle que le délai de six mois ne peut commencer à courir qu'à partir du moment où l'intéressé a une connaissance effective et suffisante de la décision interne définitive ( Baghli

France du 21 octobre 1997, Recueil 1997-VI, p. 2264, § 42, et Baghli c. France du 30   novembre 1999, troisième section, § 45 in fine ).

Christos LOUKOVITIS Antonios MAKRYDAKIS Eleftherios MALIARITSIS Nikolaos MANTAS Panagiotis MANOLIS Dimitrios MARKOU Charalambos MATSIRAS Emmanouil MINADAKIS Ioannis MISOKALOS Spyridon MICHAÏLIDIS Georgios BAKALIS

KLAGGOU-PLOUMI Persa KYRIAKIDOU-MELISTA Aikaterini LAMBROUSI-BALTZOÏ Maria LOXA-KOURI Drosoula MANDALOU-CHALKIADAKI Panagiota MOUROUTSOU-KONSTANTINOPOULOU Ermioni NALPANTIDOU-PITIAKOUDI Georgia NANOUSI-BABOUSI

C’est à l’Etat qui excipe de l’inobservation du délai de six mois qu’il appartient d’établir la date à laquelle le requérant a eu connaissance de la décision interne définitive ( Baghli c.