The first applicant was born in Sukhumi, Georgia, and the second and third applicants were born in Latvia.

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11 to the Convention, by which the competence to examine the application was transferred to the Court, Having deliberated, decides as follows:   THE FACTS The applicant is a Norwegian national, born

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Mme [L] atteste également que le 'matin il passait un temps conséquent à la cafétéria à boire le café'. M.

16] [Adresse 4] [Localité 11] et Monsieur [P], [C], [K] [U] né le [Date naissance 5] 1988 à [Localité 16] [Adresse 13] [Adresse 13] [Localité 6] (ESPAGNE) Représentés par Me Frédéric LALLEMENT

de sa démonstration, la société Viséo s'appuie sur une enquête BVA en date du 23 février 2021, effectuée auprès de 1.000 personnes, confirmant selon elle la notoriété du signe [B] dans l'univers des labels

DE LYON ... 69006 LYON représentée par Me Christian MOREL, avoué à la Cour assistée de Me E... de LABORIE avocat au barreau de LYON L'instruction a été clôturée le 06 Octobre 2006 L'audience

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Hakkı avait menacé son fils de mort s'il ne les emmenait pas à bord de son véhicule. Peu de temps après leur départ, il avait entendu des coups de feu. 16.

Il résulte de l’instruction que les maisons d’habitation de Mme B... résidant 4 Laborie à Balledent, M. B... résidant 6 le Montillon à Chateauponsac, M.

qu'un chauffe-eau reliés par une série de tuyauterie à la grange, et que des agglos, des palettes de chantier, et des matériaux divers entouraient ces cuves, - que la terrasse aménagée entre l'abri bois

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la poursuite de ces travaux a fait apparaître une fissure continue au plafond, des infiltrations d’eau provenant des étages supérieurs, des vibrations faisant déplacer les objets, des dégradations du bois

    The applicants were born in 1958 (the first and second applicants) and 1998 (the third applicant). They live in Hodkovice nad Mohelkou. The applicants were represented by Mr D.

consultant, alors que le requérant se trouvait en garde à vue, constate ce qui suit   : une dermabrasion superficielle de 1,5 x 1,5 cm au niveau de l’angle externe de l’œil gauche   ; un œdème du bord

exercice domicilié en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Fabrice LABI