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placée qui en ont délibéré Greffier : Madame Laura CLERC-BRETON, lors des débats ARRÊT : - contradictoire - mis à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées

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Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Marie-Bernard BRETON, Présidente Madame Anne-Marie GRIVEL, Conseillère Madame Marie-Liesse GUINAMANT,

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Seys, conseiller, les observations de la SCP Boullez, avocat du Centre breton d'ostéopathie, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'[4], et les conclusions de M.

SANS QUE CELUI-CI AIT EU A PAYER LESDITS INTERETS ; EN CE QUI CONCERNE LES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS CORRESPONDANT AU REHAUSSEMENT DES BENEFICES DE LA SOCIETE "LE VRAI PRODUIT BRETON" PASSIBLES DE

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Frédéric Aladjidi, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Peignot, Garreau, Bauer-Violas, avocat de la commune de Montigny-le-Bretonneux ; 1.

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requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 27 mai 1987 et 8 septembre 1987, présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE L'IMPASSE BREMOND

fondamentales ; - le code de la santé publique ; - le décret n° 2019-1286 du 3 décembre 2019 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Thalia Breton

pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Thalia Breton

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Marie-Bernard BRETON, président Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, conseiller Madame Anne DUFAU, conseiller

Signé par Madame BRETON, président, et par Madame LE GALL, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Breton a été entendu au cours de l'audience publique. Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées. Considérant ce qui suit : 1. M.