sollicitait l'indemnisation d'une « perte de chance de se libérer de [son] engagement de caution » et, partant, d'échapper aux condamnations prononcées à son encontre par le jugement du 27 mars 2014 (concl

tenu de la forme du terrain étant inopérant dès lors que sa mission restait circonscrite à la constitution du dossier nécessaire à l'obtention d'un permis de lotir en quatre lots, qu'il a effectivement conçu

qu'il soit nécessaire de désigner un nouvel expert avec la mission sollicitée par les appelants ; que ceux-ci doivent être déboutés de leur demande d'expertise » 1°) ALORS QUE le juge ne peut, sauf à excéder

déclaré nulle la clause limitative de responsabilité opposée à la société SVI, alors, selon le moyen : 1 / que, d'une part, il y a contrat d'entreprise dès lors que le produit est spécifiquement conçu

a été passé en méconnaissance de la délibération n° 53/AT/2016 du 14 décembre 2016 prévoyant une mise en concurrence simplifiée comportant un minimum de deux devis, lorsque le montant des besoins n'excède

constituent des points permanents de retrait par la clientèle d'achats au détail commandés par voie télématique, organisés pour l'accès en automobile, les installations, aménagements ou équipements conçus

douanière consistant à se livrer, sous couvert d'une société titulaire du statut fiscal d'entrepositaire agréé, à des exportations fictives d'alcools, en réalité écoulés sur le marché français, avait été conçu

Protection de l'établissement/ Elle doit être conçue pour empêcher l'introduction d'agents pathogènes dans l'établissement.

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 07 Juin 2006 par le Tribunal de Commerce de VERSAILLES No Chambre : 1ère No Section : No RG : 2003F03715 jonction avec 2005F04905 Expéditions exécutoires

mesure de justifier qu'elles ont été obtenues dans le respect des principes mentionnés aux articles 16 à 16-8 du code civil, avec le consentement préalable du couple géniteur de l'embryon qui a été conçu

d’urbanisme est respectée ; - le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme doit être écarté à plusieurs titres ; * dès lors que les accès sont conçus

CE, Ass. 22 décembre 1978, Ministre de l'intérieur c/ Cohn-Bendit, concl. B. Genevois, n°11604 ; CE, Ass. 18 décembre 1996, Ministre de l'intérieur c/ R., concl. JM Delarue, n°160856).

violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu l'article 562 du code de procédure civile ; Attendu qu'une cour d'appel qui décide que la demande dont elle est saisie est irrecevable excède

requérant et le mette hors de cause, 3°) très subsidiairement, réduise le montant de l'indemnité en le limitant au coût des seuls travaux de remplacement des radiateurs endommagés, coût qui ne saurait excéder

caractère d'oeuvres cinématographiques, ne soit altérée du fait de coupures publicitaires répétées, visent toutes les oeuvres audiovisuelles qui, en raison des conditions dans lesquelles elles ont été conçues

société requérante n'ayant pas contesté la réintégration dans ses bases d'imposition d'une somme de 254080 F au titre de 1969 et d'une somme de 50810 F au titre de 1970, le tribunal administratif a excédé

allégations des requérantes, l’intégration des halles gourmandes dans le centre urbain de la commune est une volonté affirmée d’offrir aux habitants l’accès à des commerces, le bâtiment projeté a été conçu

qui est une zone à forte sensibilité paysagère et écologique ; - l'espace en litige est situé sur un éperon boisé surélevé ; - le terrain d'assiette est situé à proximité immédiate du massif du Concors