titre de la diminution du prix sur le fondement du vice caché alors « que l'article L. 104-10 du code de commerce prévoit un délai de prescription qui court à compter du jour où le titulaire du droit a connu

pas la recherche d'un profit à court terme au prix de l'acceptation d'un risque particulier mais sont soumis à la variabilité des marchés financiers, constituant pour la Métropole de Lille un risque connu

titre d'une habitation à loyer modéré sont sujettes à répétition et soumises à la prescription abrégée de trois ans ; que le point de départ de la prescription est le jour où le titulaire du droit a connu

selon le moyen : 1 / que l'arbitre qui tranche une question qui ne se trouve pas dans la clause compromissoire excède sa mission ; que la société Peinture Normandie soutenait que l'arbitre avait connu

marchandise vendue ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1 et suivants de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière

et A... comme conseillers assesseurs ; "alors que ces deux magistrats étaient intervenus avec les mêmes qualités dans la même affaire comme membres de la cour d'appel de Saint-Denis, statuant en matière

prétendu pourvoyeur de Gérard Y..., ni celui que ce dernier aurait remis à sa fille un petit paquet de format rectangulaire dont le contenu n'a jamais été vérifié, ni le fait que Gérard Y... aurait été connu

minérale naturelle" : que, cependant, l'appellation "boisson" à laquelle se trouve ainsi tenue la société poursuivie résulte non de l'application d'une réglementation fiscale mais d'un décret pris en matière

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société d'électro-contrôle d'énergie Mathieu, société anonyme, dont le siège

présentée le 12 novembre 2002 par Patrick X..., détenu depuis le 15 décembre 2001 pour une infraction délictuelle ; "aux motifs que, selon les recherches liminaires, le mis en examen, défavorablement connu

cette inconscience pour lui imposer les atteintes sexuelles fixées sur la pellicule ; qu'il s'est rendu coupable d'atteintes sexuelles sur une personne dont la particulière vulnérabilité lui était connue

droit de propriété en ce qu'elle prive totalement et perpétuellement le propriétaire de la jouissance de son bien ; qu'une telle action n'est pas soumise à la prescription quinquennale applicable en matière

établies entre elles, ou dans le commerce international, sous une forme qui soit conforme à un usage dont les parties avaient connaissance ou étaient censées avoir connaissance et qui est largement connu

du SCPRI (Service Central de Protection des Rayons Ionisants) rappelant ainsi que celui-ci, de par ses compétences et son rôle, ne pouvait ignorer ce qui se passait en réalité et qui est aujourd'hui connu

[U] ne figure pas au dossier, Vu l'avis du ministère public, reçu à 14h41 et tendant à la confirmation de la décision entreprise aux motifs principaux que : . en matière de fin de non-recevoir,

03/04/2026 notifiée le 04/04/2026 à 09h27 ; Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, est représenté par le Cabinet CENTAURE AVOCATS du barreau de PARIS substitué par Maître Matthias

Par jugement en date du 23 juin 2022, le tribunal judiciaire de Rouen, statuant en matière de surendettement, a prononcé un rééchelonnement des créances de Monsieur [J] [O] et Madame [Q] [R], dont la créance

de CASTEL-SARRAZIN et la SARL [Adresse 8] devant la présidente du tribunal judiciaire de Dax, statuant en référé, aux fins de voir ordonner une mesure d’expertise avec mission habituelle en pareille matière