AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137240bcd58014677411843
13 novembre 2002
13 novembre 2002
que l'indemnité compensatrice de congés payés, qui ne constitue ni une prime ni une gratification, n'avait pas à être prise en compte dans la rémunération mensuelle de référence servant de base au calcul
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CANCEL, Jessica, Jacqueline, Renée
19/08/2026
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EURL CANCEL
06/08/2026
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CANCEL SOCIETE EN LIQUIDATION
28/07/2026
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Cancelled Magazine
22/07/2026
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CANCEL GROUPE
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
17/07/2026
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soc
61372412cd58014677411e6a
18 mars 2003
18 mars 2003
, une prestation complémentaire de retraite ; que l' employeur ayant appliqué l'exonération de cotisation prévue par l'article D. 242-1 du Code de la sécurité sociale au montant de sa contribution calculée
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