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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137240bcd58014677411843

Cassation

13 novembre 2002

13 novembre 2002

que l'indemnité compensatrice de congés payés, qui ne constitue ni une prime ni une gratification, n'avait pas à être prise en compte dans la rémunération mensuelle de référence servant de base au calcul

Source officielle

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Journal officiel
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SIREN 841938160Greffe du Tribunal de Commerce de Chartres

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EURL CANCEL

SIREN 413429440Greffe du Tribunal de Commerce de perpignan

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SIREN 494165426Greffe du Tribunal de Commerce de Bergerac

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SIREN 107438087Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

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CANCEL GROUPE

SIREN 887546497Greffe du Tribunal de Commerce de Foix

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

17/07/2026

Voir →

CC

soc

61372412cd58014677411e6a

Cassation

18 mars 2003

18 mars 2003

, une prestation complémentaire de retraite ; que l' employeur ayant appliqué l'exonération de cotisation prévue par l'article D. 242-1 du Code de la sécurité sociale au montant de sa contribution calculée

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00882

Cassation

7 novembre 2018

7 novembre 2018

[...] à concurrence d'une somme totale comprenant un montant échu et un montant à échoir, lequel incluait le montant du capital restant dû et des intérêts contractuels à échoir pour un montant déjà calculé

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00881

Cassation

7 novembre 2018

7 novembre 2018

[...] à concurrence d'une somme totale comprenant un montant échu et un montant à échoir, lequel incluait le montant du capital restant dû et des intérêts contractuels à échoir pour un montant déjà calculé

Source officielle
CC

soc

613722c1cd58014677401182

Cassation

29 janvier 1997

29 janvier 1997

déterminent les diverses primes et gratifications que ces personnels sont susceptibles de percevoir durant l'exercice de leur activité et l'article 58 celles de ces primes qui sont retenues pour le calcul

Source officielle
CC

soc

613722c1cd58014677401189

Cassation

29 janvier 1997

29 janvier 1997

déterminent les diverses primes et gratifications que ces personnels sont susceptibles de percevoir durant l'exercice de leur activité et l'article 58 celles de ces primes qui sont retenues pour le calcul

Source officielle
CC

soc

613722c1cd5801467740118a

Cassation

29 janvier 1997

29 janvier 1997

d'entreprise et par l'autorité administrative; qu'en soutenant que les indemnités de préavis et de licenciement qui leur avaient été versées lors de leur départ de l'entreprise avaient à tort été calculées

Source officielle
CC

soc

613722c2cd5801467740124a

Cassation

29 janvier 1997

29 janvier 1997

déterminent les diverses primes et gratifications que ces personnels sont susceptibles de percevoir durant l'exercice de leur activité et l'article 58 celles de ces primes qui sont retenues pour le calcul

Source officielle
CC

soc

613722c2cd5801467740124b

Cassation

29 janvier 1997

29 janvier 1997

déterminent les diverses primes et gratifications que ces personnels sont susceptibles de percevoir durant l'exercice de leur activité et l'article 58 celles de ces primes qui sont retenues pour le calcul

Source officielle
CC

soc

613722c2cd5801467740124c

Cassation

29 janvier 1997

29 janvier 1997

déterminent les diverses primes et gratifications que ces personnels sont susceptibles de percevoir durant l'exercice de leur activité et l'article 58 celles de ces primes qui sont retenues pour le calcul

Source officielle
CC

soc

613722c2cd5801467740124d

Cassation

29 janvier 1997

29 janvier 1997

déterminent les diverses primes et gratifications que ces personnels sont susceptibles de percevoir durant l'exercice de leur activité et l'article 58 celles de ces primes qui sont retenues pour le calcul

Source officielle
CC

soc

613722c2cd5801467740124e

Cassation

29 janvier 1997

29 janvier 1997

déterminent les diverses primes et gratifications que ces personnels sont susceptibles de percevoir durant l'exercice de leur activité et l'article 58 celles de ces primes qui sont retenues pour le calcul

Source officielle
CC

soc

61372428cd58014677413085

Cassation

6 avril 2004

6 avril 2004

et autres rappels de salaire, la cour d'appel s'est bornée à énoncer le montant de celles-ci ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel qui n'a pas précisé le montant du salaire de référence servant au calcul

Source officielle
CC

comm

61372413cd58014677411ed6

Cassation

3 juin 2003

3 juin 2003

débiteur du compte courant de la société Pic s'élevant à 714 935,95 francs en douze mensualités à compter du 20 janvier 1992, outre les intérêts dus depuis le dernier arrêté au 30 septembre 1991, calculés

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200029

Cassation

6 janvier 2022

6 janvier 2022

de Basse-Terre, 16 décembre 2019), la Caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe (la caisse) a refusé de prendre en compte, pour la détermination du salaire annuel moyen servant de base au calcul

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01274

Cassation

11 décembre 2024

11 décembre 2024

L'employeur fait grief à l'arrêt de le déclarer redevable du règlement des heures supplémentaires réclamées par la salariée laquelle devrait cependant déduire de son calcul les sommes correspondant aux

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300622

Cassation

7 septembre 2022

7 septembre 2022

en 1990 et 1991 avaient été cédés à la Selarl Ardeeff et Carrel ; qu'en retenant que « le 30 septembre 2006, la SCP Jean-Luc Ardeeff - Olivier Carrel a cédé à la SELARL Ardeeff & Carrel "l'ensemble des

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CA

Chambre 3-3

5fca7241593a195e41534346

Appel

15 octobre 2020

15 octobre 2020

La perte d'exploitation exclusivement imputable au sinistre du 14 décembre 2012 aurait donc dû être calculée par l'expert sur le seul mois de décembre 2012 et sur 2013.

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CA

1ère CHAMBRE CIVILE

5fd875680eec2ab711cf1bce

Appel

8 décembre 2020

8 décembre 2020

Or, dans les deux cas, ils affirment que c'est l'analyse mathématique qui a permis de relever l'erreur dans le calcul du TEG.

Source officielle
CC

soc

613724c7cd580146774184f0

Cassation

28 février 2007

28 février 2007

X... aurait indiqué à l'expert de fonder sa demande de prise en compte de ces périodes pour calculer le préjudice concernant l'insuffisance de cotisations au régime de retraite complémentaire des cadres

Source officielle