assesseurs du tribunal supérieur d'appel il est recouru aux magistrats du siège du tribunal de première instance ; que ce n'est que dans la mesure où le tribunal supérieur d'appel ne peut pas être composé

Elles estiment l'investissement à un montant compris entre 4 et 5 millions de Francs.

en dépit des autres sûretés dont le créancier pouvait être titulaire, de toute façon, dès lors que le CEPME avait pris l'initiative d'expliquer à M. et Mme Y... que leur cautionnement ne comportait pas

par Me Isabelle FICI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE plaidant par Me Jean-Pierre CASTILLON de la SCP ARTAUD BELFIORE CASTILLON GREBILLE-ROMAND, avocat au barreau de NICE, SARL NICE ETANCHE, demeurant

Dominique Y... au paiement des loyers arrierés, alors, selon le moyen, "qu'un engagement de caution indéfini doit comporter une mention manuscrite apposée par la caution exprimant sous une forme quelconque

contrefaçon de ces brevets, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en se bornant à affirmer que le brevet allemand CEA ne suggère pas l'usage d'une faible proportion de liant, la mise en oeuvre de la composition

"SBE", dont le siège est à Paris (8ème), ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée

que, par acte du 12 juin 2001, la SCI du domaine de la roche (l'emprunteur) a souscrit auprès de la société caisse d'épargne-logement Deutsche Bausparkasse Badenia (la banque), un crédit immobilier composé

plusieurs parcelles; que pour financer les droits acquis par eux, les époux Marc Z... ont contracté auprès de la Banque nationale de Paris (la banque) un prêt dont les époux Patrice Z... se sont portés cautions

solidaire, la personne physique qui se porte caution, y compris s'il s'agit de l'associé gérant de la personne morale débitrice principale, doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa

21.251 et K 03-10.394 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 29 mars 2001), que la société HLM habitation (la société HLM) a entrepris de faire réaliser plusieurs immeubles par un groupement composé

Attendu, selon les arrêts attaqués (Bordeaux, 29 mars 2001 et 31 mars 2003), que la société HLM France habitation (société HLM) a entrepris de faire réaliser plusieurs immeubles par un groupement composé

À défaut de règlement dans ledit délai, le Gouvernement s’engage à verser, à compter de l’expiration de celui-ci et jusqu’au règlement effectif de la somme en question, un intérêt simple à un taux égal

toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture" ; que le compte-courant du débiteur, mécanisme de règlement des créances par compensation, doit donc être provisoirement arrêté au jour du redressement

[M] [O]] 40 Route Nationale 59360 CATILLON SUR SAMBRE Représentés par Me DIAS FERNANDES substituant Me Michel LEDOUX de la SCP MICHEL LEDOUX ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0503

GREFFIER : Mme Charlotte RODRIGUES COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme Françoise LEROY-RICHARD en a rendu compte à la Cour composée de: Mme Dominique BERTOUX, Présidente de chambre

GREFFIERE : Madame Malika RABHI COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme Odile GREVIN en a rendu compte à la cour composée de : Mme Odile GREVIN, présidente de chambre, Mme Florence MATHIEU

GREFFIERE : Madame Diénéba KONÉ COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme Florence MATHIEU en a rendu compte à la cour composée de : Mme Florence MATHIEU , présidente de chambre,

, dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016 ; 2°/ que l'engagement de caution, souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel, n'a pas à comporter

du 25 janvier 1985 ; qu'elle ne peut être personnellement débitrice, à compter de la mise en demeure de payer, que des intérêts au taux légal du principal de la dette cautionnée ; qu'ayant constaté