Condition requiring payment before fixed fine could be appealed against: inadmissible   In 2005 the applicant was twice ordered to pay fines for exceeding the speed limit, following automatic speed checks

2024   FIRST SECTION Application no. 54323/22 Eszter NÉMETH against Hungary lodged on 18 November 2022 communicated on 11 July 2024 SUBJECT MATTER OF THE CASE The application concerns an identity check

The doctor instructed the police officers to check K.S. for vital signs every two hours and to inform him when K.S. was of clear consciousness again or if his health status deteriorated.

He challenges the Sofia City Administrative Court’s refusal to check the underlying data provided by the State Agency for National Security and to establish whether he genuinely posed a threat to national

They started to check all previous cases, to advance claims towards executioners who just carried out in good faith the decisions of the previous administration.

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé « [Adresse 4] » sis [Adresse 4] à [Localité 26], représenté par son syndic, le cabinet MASSON [Adresse 9] [Localité 14] représentée par Me Elie CHAMAK

B A, représenté par Me Chemmam, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 6 décembre 2024 par lequel le préfet de Vaucluse l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays

A... domiciliés 110 route du Pineau à Chenac-Saint-Seurin-d’Uzet (17120). Elle soutient qu’il lui apparaît nécessaire de faire procéder à la destruction de ce bien immobilier.

B D, représenté par Me Chemmam, demande au tribunal : 1°) de prononcer son admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 28 octobre 2023 par lequel le préfet

B, représenté par Me Chemmam, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 juin 2023 par lequel la préfète de Vaucluse l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de

B C, représenté par Me Chemmam, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 février 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé

A se disant B D, représenté par Me Chemmam, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 février 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter sans délai le territoire français

B A, représenté par Me Chemmam, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 février 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé

tous les objets sur lesquels il est consulté en vertu des lois ou règlements ou dont il est saisi par les ministres (…) » ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'avis de la commune de Chemazé

jugement serait prononcé le 2 Novembre 1999 ; A cette date, le Tribunal composé des mêmes membres, après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué en ces termes LE TRIBUNAL, Le 29 avril 1998 à Chérac

né le 27 Avril 1977 à OULLINS (69600) ... 69600 OULLINS représenté par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assisté de Me Michèle CHAMAK, avocat au barreau de LYON INTIMEE : Mme Souheir

A B, représenté par Me Chemmam, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 29 août 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé un délai

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 août 2024, Mme A B, représentée par Me Chemmam, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 18 juillet 2024 par lequel le préfet des

C B, représenté par Me Chemmam, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 29 juillet 2024 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a fixé le pays de destination de la mesure d'interdiction

A E, représenté par Me Chemmam, demande au Tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 janvier 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé