2016, à la suite du refus opposé par le directeur de Qualisud à sa demande de communication de la liste des vignerons membres de l'organisme de défense et de gestion « Gaillac » dans laquelle sont choisis

[G] [C] assisté de Me Christelle CAPLOT, avocate. MOTIFS Attendu que la procédure de redressement judiciaire est intervenue sur assignation d'un créancier, Attendu que M.

dispositions de l'article R.143-16 du Code de la sécurité sociale, chaque section de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification est présidée par un magistrat et comprend en outre deux membres choisis

résulte des constatations de l'arrêt que la déclaration de cessation des paiements de la société HAP date de septembre 1999 ; qu'en se fondant sur le fait que le liquidateur avait postérieurement "choisi

débiteur principal ; que l'existence de garanties spécifiques sur le fonds de commerce prises par la banque ayant déterminé le codébiteur à s'engager, la banque a manqué à son devoir de loyauté en choisissant

1er mars 1989) d'avoir accueilli les pretentions de la coopérative alors, en premier lieu, que le fait de livrer leurs bestiaux sous contrat, par l'intermédiaire de la coopérative, à un acquéreur choisi

; 2°/ qu'en déboutant la salariée de sa demande au motif que La Poste aurait justifié de ce que la comparaison qu'elle opérait n'aurait pas fait apparaître de différences, quand l'employeur avait choisi

; 2°/ qu'en déboutant la salariée de sa demande au motif que La Poste aurait justifié de ce que la comparaison qu'elle opérait n'aurait pas fait apparaître de différences, quand l'employeur avait choisi

travail spécifique destiné à répondre aux besoins particuliers du donneur d'ordre, la cour d'appel a violé les articles 1582 et 1787 du code civil ; 2°/ que constitue une vente la fourniture d'un bien choisi

droit à l'assistance d'un défenseur de son choix et que les juges ne peuvent, sans motiver leur décision, refuser le renvoi d'une affaire sollicité par cette personne en raison de l'absence de l'avocat choisi

d'un immeuble leur appartenant, alors, selon le moyen, que, selon l'article L. 13-22 du Code de l'expropriation, la chambre statuant en appel comprend, outre son président, deux assesseurs qui seront choisis

traiter avec le concessionnaire de son choix étant discrétionnaire, il n'est pas tenu de justifier a priori des raisons qui l'ont conduit à refuser d'agréer, au lieu et place du concessionnaire qu'il a choisi

A... avait la qualité de maître d'oeuvre pour avoir choisi l'entreprise devant réaliser le revêtement de carrelage et donné à celle-ci ses instructions dans un devis dressé par lui, sans rechercher si

civil" ; Mais attendu qu'ayant relevé que les désordres étaient dus à une mise en oeuvre défectueuse des joints de maçonnerie préfabriqués et des ouvertures extérieures ainsi qu'au système de chauffage choisi

civil" ; Mais attendu qu'ayant relevé que les désordres étaient dus à une mise en oeuvre défectueuse des joints de maçonnerie préfabriqués et des ouvertures extérieures ainsi qu'au système de chauffage choisi

indication de ce qu'elle était "libre de tout engagement"; que la cour d'appel n'a pas répondu à ses conclusions soutenant que la salariée ne pouvait prétendre au paiement d'un préavis qu'elle avait choisi

réintégrer de la part de la femme ayant une liaison injurieuse avec un tiers, ne mettrait pas le juge de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur le caractère illégitime du comportement du mari, ayant choisi

liquide, aux termes de laquelle la commande d'origine de six cryogénérateurs par l'IRAM à la société TBT, filiale de l'Air liquide, était annulée, et l'IRAM s'engageait à acheter deux de ceux-ci à choisir