SCP GRIMAUD, avoués à la Cour assisté de Me ANCEAU, avocat au barreau de VALENCE COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Madame Françoise LANDOZ, Président, Madame Claude

CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 304 465 321, dont le siège social est sis [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me THIRY substituant Me RAGOT de la SCP VAILLANT

totalement à la discrétion du prêteur par la clause.

Virginie FARKAS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1748 DÉFENDEUR Maître [O] [J], demeurant [Adresse 3] ET ASSOCIES AVOCATS - [Adresse 2] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Jean-Claude

Madame Fanny CHENOT, Conseiller, en remplacement de Madame Carole CAILLARD, Présidente de Chambre empêchée, assistée de Madame Marie-Claude DONNAT, Greffier, a rendu l'arrêt par mise à la disposition des

En l’espèce, LOCAM S.A.S. fait valoir les clauses comprises dans les conditions générales du contrat de location, selon lesquelles en cas de résolution du contrat en vertu d’une clause résolutoire, les

par rapport au Cahier des clauses techniques particulières (CCTP) ; que, pour toute réponse à ce moyen essentiel pour la détermination de la substituabilité des produits en cause, l'expert s'est borné

rendu le 21 juin 1996 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 2e section), au profit de la SCI Vergenez, société civile immobilière, dont le siège est 6, rue du Bois de Boulogne, 92210 Saint-Cloud

Cette clause est donc abusive.

de Périgueux, ou par tout avocat du même barreau qui s'y substituerait, - rappelé qu'en vertu de l'article R. 642-23 du code de commerce l' ordonnance produit les effets du commandement de payer valant

Or, il affirme que la clause de déchéance du terme qui prévoit une clause d’exigibilité immédiate est manifestement abusive, de sorte qu’il y a lieu de la déclarer abusive.

Jean-Claude B..., demeurant ...

Jean-Claude B..., demeurant ...

application des dispositions des articles 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 Octobre 2009, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marie-Claude

SEPTE, Conseiller qui en ont délibéré Greffière, lors des débats : Mme Marie-Claude GOUGE Arrêt : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les

Monsieur [Z] [Y], né le [Date naissance 3] 1965 à [Localité 15] (ALGERIE), de nationalité française, chauffeur, marié, domicilié [Adresse 6] à [Localité 11], Débiteur saisi, représenté par Maître Claude

LRAR du 25.08.2025 valant résiliation + AR. La société LES OLIVIERS 2, non-comparante, ne conclut pas.

Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 11/00204 APPELANTE La SA GENERALI VIE, prise en la personne de ses représentants légaux, [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Arnaud CLAUDE