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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY01595_20230530

Admin. Appel

30 mai 2023

30 mai 2023

Par un mémoire enregistré le 23 novembre 2022, la commune de Cruet, représentée par Me Cognat, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M.

Source officielle
CC

comm

61372223cd580146773fa895

Cassation

7 juin 1994

7 juin 1994

ainsi que la société Sidi (les consorts Y...) se sont engagés à vendre aux sociétés Condat et Sofac la totalité des actions de la future société Sodap, résultant de l'absorption de la société Luiset-Cognat

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2206975_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 novembre 2022, la commune de Mens, représentée par Me Cognat, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mise à la charge de la société requérante la

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0105DEC001134507

Admin. suprême

5 janvier 2010

5 janvier 2010

Spatafora et son coagent, M. N.   Lettieri.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2017:1017DEC002299012

Admin. suprême

17 octobre 2017

17 octobre 2017

Spatafora et son coagent, M me P. Accardo. Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, la requérante se plaignait de la longueur de la procédure engagée devant les juridictions administratives.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2017:1017DEC003548813

Admin. suprême

17 octobre 2017

17 octobre 2017

Spatafora, et son coagent, M me P. Accardo. Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, le requérant se plaignait de la longueur de la procédure engagée devant les juridictions administratives.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2016:0614DEC003459305

Admin. suprême

14 juin 2016

14 juin 2016

Spatafora et son coagent M me   P. Accardo.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:0902DEC001411903

Admin. suprême

2 septembre 2014

2 septembre 2014

Spatafora, et son coagent, M me   P. Accardo.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:1125DEC000246005

Admin. suprême

25 novembre 2014

25 novembre 2014

Spatafora et sa coagente M me   P. Accardo.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:0701DEC002094806

Admin. suprême

1 juillet 2014

1 juillet 2014

Spatafora, et son coagent, M me   P. Accardo.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2018:0911DEC004589313

Admin. suprême

11 septembre 2018

11 septembre 2018

Spatafora, et son coagent, M me P. Accardo. Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, le requérant se plaignait de la durée de la procédure civile.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2017:1017DEC004326715

Admin. suprême

17 octobre 2017

17 octobre 2017

Le gouvernement italien («   le Gouvernement   ») a été représenté par son coagent, M me Paola Accardo.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:1117DEC001399107

Admin. suprême

17 novembre 2009

17 novembre 2009

Spatafora et son coagent, M. N.   Lettieri.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:1016DEC002657205

Admin. suprême

16 octobre 2012

16 octobre 2012

  Spatafora, ainsi que par son coagent, M me P. Accardo.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2016:0223DEC002267707

Admin. suprême

23 février 2016

23 février 2016

Spatafora et son coagent M me P. Accardo.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0111DEC005618107

Admin. suprême

11 janvier 2011

11 janvier 2011

  Spatafora, et son ancien coagent, M.   N.   Lettieri.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:1016DEC000245208

Admin. suprême

16 octobre 2012

16 octobre 2012

Spatafora, et son coagent, M me   P. Accardo.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2017:1114DEC001899815

Admin. suprême

14 novembre 2017

14 novembre 2017

Spatafora, et son coagent, M me P. Accardo. Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, le requérant se plaignait de la longueur de la procédure engagée devant les juridictions administratives.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2017:1114DEC006272814

Admin. suprême

14 novembre 2017

14 novembre 2017

Spatafora, et son coagent, M me P. Accardo. Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, le requérant se plaignait de la longueur de la procédure engagée devant les juridictions administratives.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2017:0328DEC002517210

Admin. suprême

28 mars 2017

28 mars 2017

Spatafora et son coagent, M me P. Accardo.

Source officielle

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