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156 549 résultats pour « Congar »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007869562

Admin. suprême

14 avril 1995

14 avril 1995

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984, le fonctionnaire atteint d'une maladie contractée en service ou d'un accident de service a droit au congé

Source officielle

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CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007881996

Admin. suprême

4 septembre 1995

4 septembre 1995

36-05-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007884801

Admin. suprême

28 février 1996

28 février 1996

36-05-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007894242

Admin. suprême

13 octobre 1995

13 octobre 1995

X... a été victime est survenu au cours d'une journée de congé à l'occasion d'une excursion effectuée à l'initiative de l'intéressé ; que cette activité ne saurait constituer un prolongement normal de

Source officielle
?

TRIBUNAL_ADMINISTRATIF

CETAT:CETATEXT000008265762

administratif

20 mars 1967

20 mars 1967

CETAT36-05-04-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES ANNUELS -

Résumé IA — à vérifier
?

TRIBUNAL_ADMINISTRATIF

CETAT:CETATEXT000008247381

administratif

19 décembre 1967

19 décembre 1967

CETAT36-05-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE -

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007849543

Admin. suprême

14 avril 1995

14 avril 1995

36-05-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007851863

Admin. suprême

4 juillet 1994

4 juillet 1994

Y... à l'issue d'un congé pour convenance personnelle ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'à la date du 31 août 1987 à laquelle M.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007854439

Admin. suprême

4 janvier 1995

4 janvier 1995

X... en congé de longue durée pour une période de six mois ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 23 du décret susvisé du 14 février 1959 l'administration peut mettre en congé de longue

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007855247

Admin. suprême

5 décembre 1994

5 décembre 1994

36-05-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007855785

Admin. suprême

14 avril 1995

14 avril 1995

36-05-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007872229

Admin. suprême

8 septembre 1995

8 septembre 1995

36-05-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007941776

Admin. suprême

31 juillet 1996

31 juillet 1996

36-05-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007942889

Admin. suprême

1 mars 1996

1 mars 1996

relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007903688

Admin. suprême

10 mai 1995

10 mai 1995

. ; que la circonstance que le procès-verbal de la séance de cette commission ait fait référence aux dispositions du statut des fonctionnaires de l'Etat régissant les congés de longue durée n'est pas de

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007907017

Admin. suprême

1 mars 1996

1 mars 1996

36-05-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE.

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026335471

Admin. suprême

31 juillet 1996

31 juillet 1996

Congés. Congés de maladie.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007877305

Admin. suprême

14 juin 1995

14 juin 1995

de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 octobre 1991 du ministre de la santé refusant de reconnaître imputable au service sa maladie ayant entraîné son admission d'un congé

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007877377

Admin. suprême

21 juin 1995

21 juin 1995

36-05-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007908960

Admin. suprême

25 mars 1996

25 mars 1996

36-05-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE.

Résumé IA — à vérifier