prescription, alors « que le dépôt, constaté sans équivoque, d'une plainte avec déclaration expresse de constitution de partie civile interrompt la prescription de l'action publique dès lors que la consignation

pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la confiscation de la somme non déclarée de 113 600 euros précédemment consignée

"se devait donc de respecter ces consignes qui dépassent largement la gestion de son rayon" ; que la cour d'appel a constaté que la salariée avait néanmoins fait mettre en réserve, puis en rayon, des produits

, d'autre part, qu'elle les ait faussement imputés sur le compte des commerciaux alors que ces derniers n'ont émis aucune contestation ; qu'il en est de même pour les soi-disant retours fictifs de consignes

'arrêt que le transporteur - qui aurait dû avoir conscience des risques encourus puisqu'il était informé non seulement de la nature de la marchandise transportée, mais aussi des strictes consignes

ordonnée l'a été effectivement dans le délai fixé ; que faute pour le tribunal d'avoir fixé la consignation dans le délai de la prescription de l'action publique, l'action civile est irrecevable ; que

[U], conducteur, aurait dû actionner le bouton SOS et ne pas sortir du véhicule, mais qu'il n'apparaît pas que ces consignes précises ont été délivrées à un moment quelconque et de manière très détaillée

à leur profit une somme d'argent en application de l'article 74 du Code minier ; Attendu que pour condamner les HBL à consigner à la Caisse de dépôts et consignations une certaine somme destinée à

B... a pour cause le non-respect par celui-ci des consignes de non-intervention pour raison de sécurité données le matin même par l'architecte et l'OPC, des recommandations verbales aux mêmes fins de M

survenu à Saïd X... le 12 octobre 1993, le prévenu s'était satisfait des conclusions du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'entreprise qui avait préconisé de rappeler les consignes

de partie civile ; que, par ordonnance du 9 décembre 1992, notifiée le 10 décembre suivant, le doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance de Versailles a fixé le montant de la consignation

Testa et Meliani s'étaient eux-mêmes expressément reconnus, compte tenu de leurs fonctions, chargés de veiller à l'application des consignes de sécurité et, le cas échéant, de prendre les mesures qui s'imposaient

par les employés de la SAS [1], il aurait défini un protocole permettant d'identifier précisément la cellule à consigner, les règles de sécurité à respecter et le rôle respectif de chacune des entreprises

relative à la création d'une entreprise commune entre la Caisse des Dépôts et Consignations et la société Picoty

relative à des consignes syndicales de dépassement des tarifs conventionnels par les médecins spécialistes de secteur I

relative à la création d’une entreprise commune par la Caisse des dépôts et consignations et la société Immobilière Thoynard

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 janvier 2009, à la suite du refus opposé par le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations

relative à la création d'une entreprise commune entre la Caisse des Dépôts et Consignations et le groupe Idec

relative à la prise de contrôle exclusif de la Société de financement local par la Caisse des dépôts et consignations

relative à la création d'une entreprise commune par Arte France Développement et la Caisse des Dépôts et Consignations