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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02209

Cassation

23 août 2017

23 août 2017

A... d'avoir pu commettre les faits qui lui sont reprochés et ce, en dépit de ses dénégations persistantes ; que malgré les dénégations de l'accusé, les déclarations constantes d'Edelweis et les troubles

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02211

Cassation

23 août 2017

23 août 2017

A... d'avoir pu commettre les faits qui lui sont reprochés et ce, en dépit de ses dénégations persistantes ; que malgré les dénégations de l'accusé, les déclarations constantes d'Edelweis et les troubles

Source officielle
CC

cr

6079a8729ba5988459c4d528

Cassation

1 avril 2003

1 avril 2003

plantes médicinales par d'autres personnes que des pharmaciens ne satisfait pas aux exigences de prévisibilité et d'accessibilité de la loi pénale, en l'absence d'une définition claire, précise et constante

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cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01127

Cassation

5 octobre 2021

5 octobre 2021

[Z], pour l'acquisition d'un immeuble, n'ont pas été restitués et ont été détournés de leur finalité, ce qui caractérise le délit d'abus de confiance prévu par l'article 314-1 du code pénal. 11.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100317

Cassation

5 juin 2024

5 juin 2024

la société Ace European Group Limited, aux droits de laquelle vient la société Chubb European Group Limited SE (la société Chubb), portant sur la révision de l'installation de protection contre les risques

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cr

6137256fcd5801467741db45

Cassation

13 décembre 1994

13 décembre 1994

qu'à défaut d'avoir prévu une procédure précise, par voie de consigne, écrite et portée à la connaissance des opérateurs, ces derniers et leurs responsables directs soient demeurés inconscients des risques

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02401

Cassation

6 novembre 2018

6 novembre 2018

Antoine X... occupée par ses parents M. et Mme Y... en la commune de Pertuis, et a constaté la présence d'une habitation légère de loisir, et d'une construction en parpaings accolée située au sud de la

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00795

Cassation

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Ayant constaté que l'expertise pour risque grave portait sur la direction des ressources humaines de l'hôpital [6], ce qui nécessitait que l'expert prenne connaissance et analyse, outre les documents concernant

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soc

6137265ccd58014677424f71

Cassation

9 juillet 1996

9 juillet 1996

qu'un salarié ne peut, sans son accord, se voir imposer une modification substantielle de son contrat de travail; que la cour d'appel qui, par des motifs propres et ceux adoptés des premier juges, a constaté

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TJ

PS ctx protection soc 1

6a10a2dccdc6046d479b136c

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

La [2] demande : -de constater que l'assuré a été correctement immatriculé auprès d'elle en tant que travailleur indépendant pour la période du 20 décembre 2002 au 2 février 2009 ; -de constater que les

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02125

Cassation

26 juillet 2017

26 juillet 2017

A... d'avoir pu commettre les faits qui lui sont reprochés, et ce, en dépit de ses dénégations persistantes ; que malgré les dénégations du mis en examen, les déclarations constantes d'Edelweis A... et

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01366

Cassation

15 novembre 2017

15 novembre 2017

mettre en place un prêt et un crédit relais d'un important montant dans l'attente de réalisation d'actifs, notamment immobilier de l'emprunteur, il appartient à la banque de le mettre en garde sur les risques

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100147

Cassation

14 mars 2018

14 mars 2018

Il est constant que les parties en cause n'ont pas réussi à s'entendre sur l'indemnisation du dommage.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00361

Cassation

27 mars 2018

27 mars 2018

particuliers même si ce poste avait fait l'objet dans le document unique d'évaluation des risques d'une analyse et d'une évaluation des risques, que M.

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300463

Cassation

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Le preneur ayant pris seul l'initiative du choix de l'immeuble, il assumera seul l'entière responsabilité de l'opération dans la totalité de ses conséquences et l'ensemble des risques qui découlent de

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cr

61372539cd5801467741bfd1

Cassation

17 janvier 1990

17 janvier 1990

X... avait été invité par le comité national contre le tabagisme à supprimer dans ses annonces les termes " sans effort " et " sans risque ", mais il n'a pas déféré à cette demande.

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cr

613725c5cd58014677420650

Cassation

30 mars 1999

30 mars 1999

l'inspecteur du travail, que l'échafaudage sur lequel travaillait la victime, avant de se rendre sur le lieu de l'accident, était dépourvu de garde-corps sur les côtés latéraux, exposant celle-ci à un risque

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cr

6137269acd58014677426f42

Cassation

3 novembre 2005

3 novembre 2005

judiciaire d'une personne mise en examen, c'est à la condition que soient survenus ou qu'elle ait pris connaissance de faits nouveaux postérieurement à sa précédente décision ; qu'en s'abstenant de constater

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comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00563

Cassation

13 novembre 2025

13 novembre 2025

de confusion incluant le risque d'association avec la marque antérieure. 6.

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cr

6137256bcd5801467741d91c

Cassation

26 mars 1996

26 mars 1996

que les infractions poursuivies auraient été liées à ces activités ni s'être prononcée sur le risque de commission d'une nouvelle infraction à raison de l'exercice de celles-ci, la cour d'appel a violé

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