Maxime, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 29 novembre 1995, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée des chefs de faux,

de la vente, telles qu'elles résultent de la contre-proposition du vendeur matérialisée dans deux "bons de commande" qu'il a rédigés ultérieurement, établit par lui-même que l'accord des volontés n'a

___ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 MAI 2026 La société Tango, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° H 24-19.146 contre

Son objet correspond bien au ‘'non-paiement du coût final de l'expertise, visée au 4° de l'article L. 2315-86, dont le délai court à compter de la notification de ce coût à l'employeur (....)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Altedia, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], contre

que la valeur de ces droits soit connue ; qu'en l'espèce, où les juges du fond ont défini les ressources de M.

X... en demeure d'exécuter son préavis et ne lui avait pas laissé la possibilité d'exécuter son délai-congé aux conditions prévues contractuellement ; qu'elle ne pouvait davantage estimer que la rupture

sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société à responsabilité limitée Entreprise Capaldi, défendeurs à la cassation ; La compagnie d'assurances UAP a formé un pourvoi incident contre

l'avoir déboutée de ses demandes en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cour d'appel ne pouvait que juger tout d'abord que les conditions

______________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 24 MAI 2023 La société Distribution Casino France, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° E 21-24.859 contre

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 24 MAI 2023 La société Distribution Casino France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° F 21-24.860 contre

La SCEA et les consorts [L] font grief à l'arrêt d'annuler les congés aux fins de reprise, alors « qu'aux termes de l'article L. 411-60 du code rural et de la pêche maritime, les personnes morales, à condition

[D] [L], 2°/ Mme [U] [L], tous deux domiciliés [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° Y 21-16.987 contre l'arrêt rendu le 29 septembre 2020 par la cour d'appel de Pau (2e chambre, section 1), dans

________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 FÉVRIER 2026 L'association Ecole Rockefeller, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° D 23-19.300 contre

suspensives et avait dénié à cette société toute qualité à agir dès lors que n'était pas apportée la preuve de la réalisation desdites conditions ; qu'en décidant que l'existence de conditions suspensives

: Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 1er octobre 2003), que Mme X... a souscrit en avril 1994, auprès de la société Uni-Europe, une assurance garantissant, notamment contre

, et donc sans condition de leur justification par le bailleur, la cour d'appel, en imposant à la SCI bailleresse de rapporter « la preuve de la réalisation d'études et de leur coût », a dénaturé cette

avec offre de vente pour le 5 février 1999, a assigné ces derniers aux fins de faire déclarer nul ce congé ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de déclarer valable ce congé alors, selon le moyen

à ces salariés est dispensée auprès des étudiants de l'IEP qui définit les conditions d'exercice de la prestation de travail qui leur est confiée et où les salariés n'allèguent pas, par ailleurs, exercer

et n° 67651 802 du 12 mars 2005 n'intégrait pas le coût de l'assurance incendie pourtant obligatoire ; qu'en affirmant, en ce qui concerne le prêt n° [...]