X... s'étant contenté d'accepter dans un premier temps la convention de conversion qui lui fut proposée avant de contester son licenciement ; que dès lors, l'arrêt manque de base légale au regard des articles

conversion ; qu'il est pourtant de jurisprudence constante que l'adhésion d'un salarié à une telle convention dans le cadre d'un licenciement pour motif économique n'interdit pas audit salarié de contester

habituellement réservé au tireur ne figure aucune signature ou seulement une signature illisible ; qu'en l'espèce la cour d'appel a constaté que "suivent après la mention "acceptation", la signature non contestée

des dépens afférents à un litige de responsabilité civile les opposant à diverses sociétés et leurs assureurs ; que les compagnies Les Souscripteurs des Lloyd's de Londres et Axa global risks ont contesté

L'ADAPT ; qu'il résulte des explications de la victime lors de l'audience que cette intervention n'avait pour objet que de régler un problème de prothèse ; "alors que tout jugement ou arrêt doit contenir

elle n'était pas cliente (ayant seulement la qualité de tiers payeur des honoraires dus par son client Armand Y...), cet auxiliaire de justice lui aurait révélé, en violation de ses obligations, le contenu

l'absence de toute sanction particulière, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.411-1 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que le suicide intervenu dans un contexte

délivré sous réserve des droits des tiers, à s'en tenir à cette apparence, n'était pas de nature à rendre opposable à Mme Y..., nue-propriétaire, l'obligation de cession à titre gratuit du terrain contenue

; qu'en présence de ces clauses différentes rendant ambiguë la volonté des parties, les juges du fond devaient nécessairement procéder à une recherche de la commune intention des parties et non se contenter

brevet de grande valeur commerciale ; alors, selon le pourvoi, que la banque n'avait jamais soulevé ces moyens dans ses écritures pour justifier le découvert par elle consenti, et s'était seulement contentée

X..., avocat, fait grief à l'ordonnance attaquée (premier président de la cour d'appel de Paris, 5 avril 1995), statuant en matière de contestation d'honoraires, de déclarer le recours recevable et de

, en première instance, de contester, au fond, la responsablité du transporteur maritime, que la société CTT tenait pour propriétaire du navire sans émettre de réserve sur ce dernier point, la cour d'appel

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; que, d'autre part, et en toute hypothèse, la cour d'appel se devait de se montrer précise sur les heures supplémentaires effectuées et ne pouvait se contenter

régulier avait été consenti à la société Hall du meuble géant, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; 2 / que la charge de la preuve de l'existence et du contenu

lui et le nouvel employeur qui avait repris l'entreprise à la suite de sa liquidation amiable, la cour d'appel a violé les articles 2048 et 2049 du Code civil ; 2 ) que les transactions doivent contenir

la condition de la constitution d'une société, le tribunal n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1168 du Code civil ; 4 / qu'en énonçant que le contenu

et pour les droits dont elles ont la libre disposition, l'ont lié par les qualifications et points de droit auxquels elles entendent limiter le débat ; qu'en vertu d'un accord exprès et réciproque, contenu

[U], qui a toujours contesté savoir que ces colis renfermaient de la cocaïne, ce qu'aucun élément de la procédure ne permet de contredire, n'est pas entré en leur possession car il a été interpellé par

essentielles en matière de santé et sécurité du travail crée un préjudice au salarié, en particulier lorsque celui-ci a été victime d'un accident du travail ; que la salariée a fait valoir, sans être contestée

1103, du code civil prévoit que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'il en résulte qu'une partie à un contrat ne peut en modifier unilatéralement le contenu