d'un montant de 28 495,66 francs et du jeu de la compensation légale entre cette dette et une créance détenue sur la société Socodige d'un montant de 80 000,00 francs HT au titre d'un contrat de coopération

[B] n'avait, avant le débat, reçu qu'une copie incomplète de la procédure, la chambre de l'instruction a violé les articles 706-71, 591 et 593 du code de procédure pénale. » 6.

sociales ; qu'en estimant au contraire que les sommes allouées à ce titre par l'arrêt du 25 mars 2015 n'avaient pas la nature d'indemnités de rupture mais de rémunérations soumises à cotisations, dès

d'instruction du Tribunal de grande instance d'Ajaccio ; "aux motifs que la partie civile excipe de la nullité de la procédure aux motifs qu'il n'a pas été donné suite à sa demande de délivrance de copie

demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1998 par la cour d'appel de Paris (8e chambre civile, section A), au profit de la société CAPMA CAPMI, société d'assurance mutuelle vie à cotisations

déclarant la citation caduque alors, selon le moyen, que "le jugement n'ayant jamais été signifié ni notifié, elle n'a pas pu régulariser par le ministère d'avoué, comme le veut la loi, ni en fournir copie

[F], alors que ce dernier avait transmis à la juridiction une copie du bordereau d'envoi en lettre recommandée de sa demande d'aide juridictionnelle adressée au bureau d'aide juridictionnelle du tribunal

immeubles ne peut être poursuivie qu'en vertu d'un titre authentique et exécutoire, pour une dette certaine, liquide et exigible ; que seul l'acte notarié revêtu de la formule exécutoire constitue une copie

valoir qu'après le dépôt par le médecin-expert de son rapport au service du contrôle médical de la CPAM, celle-ci, afin d'assurer le respect du principe du contradictoire, doit adresser immédiatement une copie

procédure pénale ; "en ce que la chambre d'accusation a omis d'annuler le procès-verbal d'interrogatoire de première comparution (D 32) ainsi que la procédure ultérieure ; "alors qu'il résulte de la copie

Y..., Strategic Financial services limited et Alphage investments limited, le juge a omis d'indiquer au moyen de quelle procédure l'auteur de la requête a distrait une copie de cette pièce de la saisie

exécutoire à ordre ne peut être effectué selon les formalités de l'article 1690 du Code civil ; que Mme Y... avait fait valoir que si cette loi n'exige pas, lorsque la cession de la copie à ordre est

faite de produire certains de ses relevés de compte inscrits dans les livres du Crédit lyonnais, n'était plus en possession de ses relevés de compte et que la banque avait refusé de lui en établir des copies

Selon l'article 1043 du code de procédure civile, dans toutes les instances où s'élève à titre principal ou incident une contestation de nationalité, une copie de l'assignation ou, le cas échéant, une

« 1°/ qu'il résulte de l'article L. 76 B du Livre des procédures fiscales que l'administration est tenue, avant la mise en recouvrement, de communiquer au contribuable qui en fait la demande une copie

« 1°/ qu'il résulte de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales que l'administration est tenue, avant la mise en recouvrement, de communiquer au contribuable qui en fait la demande une copie

« 1°/ qu'il résulte de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales que l'administration est tenue, avant la mise en recouvrement, de communiquer au contribuable qui en fait la demande une copie

« 1°/ qu'il résulte de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales que l'administration est tenue, avant la mise en recouvrement, de communiquer au contribuable qui en fait la demande une copie