Grande Instance de PARIS - RG n° 08/11262 APPELANT Monsieur [E] [G] [T] [N] [Adresse 8] [Localité 4] représenté par la SCP BOMMART FORTSER FROMANTIN (avoués à la Cour) assisté de Me Gilbert COLLARD

Il soutient que : - sa requête n'est pas tardive dès lors que les voies et délais de recours ne lui ont pas été notifiés valablement en détention avec l'arrêté attaqué le 21 juin 2024 et qu'il n'a été

de Greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

RG n° 10/55288 APPELANT Monsieur [J] [E] [Adresse 3] [Localité 1] représenté par la SCP KIEFFER JOLY BELLICHACH, avoués à la Cour assisté de Me Ophélie KIRSCH substituant Me Gilbert COLLARD

L'affaire a été appelée à l'audience du 17 juillet 2019 et les parties ont maintenu leurs demandes.

avocats ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Milin-Rance, rapporteure, - les conclusions de M.

DÉBATS : A l'audience publique du 22 Janvier 2015 Madame PAGES, Conseiller, a été entendue en son rapport, Les avocats ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries, Puis l'affaire

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Brinet, conseiller, les observations de la SCP Delamarre et Jéhannin, avocat de M.

, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

Elle a été expulsée dudit logement par procès-verbal du 22 juillet 2025. L'affaire a été appelée à l'audience du 25 septembre 2025.

des dispositions de l'article D. 211-9 du code de l'éducation ; - la décision a été prise au terme d'une procédure irrégulière, dès lors que le conseil municipal n'a pas été consulté ; - la décision

Collard, avocat à Marseille. Les faits de la cause, tels qu'ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit.

Ces deux offres ont été validées par Vintage Cruises le 11 janvier 2022. 4.

DÉBATS : A l'audience publique du 12 octobre 2017 Madame PAGES, conseiller, a été entendue en son rapport, Les avocats ont été entendus en leurs conclusions et Me HERPIN et Me DARREAU en leurs

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

DÉBATS : A l'audience publique du 15 Septembre 2016 Madame ESPARBÈS, conseiller, a été entendue en son rapport, Les avocats ont été entendus en leurs conclusions et Me CHARAMEL en sa plaidoirie

DÉBATS : A l'audience publique du 22 Juin 2016 Madame ROLIN, Président, a été entendue en son rapport, Les avocats ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries, Puis l'affaire a été