X... est attribué à la cour administrative d'appel de Lyon. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M.

code des communes ; Vu la loi n° 83-597 du 7 juillet 1983 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45

dossier ; Vu le code des communes ; Vu la loi n° 83-597 du 7 juillet 1983 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à cette Cour par MM.

Bardou, Maître des Requêtes, - les observations de Me Parmentier, avocat du maire de la COMMUNE DE CHOOZ, - les conclusions de M.

X... devant le tribunal administratif de Lille ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'arrêté du 13 novembre 1973 et le statut qui y est annexé ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

d'un terrain situé au lieu-dit "L'Aviation" et des aménagements réalisés sur celui-ci ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cette délibération ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes

rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 11 mars 1986, par laquelle le maire de Saint-Denis a refusé de le titulariser à l'issue de son stage et l'a radié des effectifs de la commune

bassin de La Villette était réduite à un seul immeuble ; 2°) annule les décisions susmentionnées du maire de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1987, les cours administratives d'appel sont seules compétentes pour connaître des appels formés

, en tant qu'elle concerne les voies et chemins traversant leur propriété; 2°) annule ladite délibération ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code de l'expropriation ; Vu

mis fin à son stage probatoire de sapeur-pompier volontaire et résilié son engagement à compter du 1er décembre 1990 ; 2° d'annuler ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes

Article 2 : Les conclusions de la commune de Marigny-les-Usages tendant à l'application du I de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

X... devant le tribunal administratif de Toulouse ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 54-1023 du 13 octobre 1954 modifié ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

Combrexelle, Maître des requêtes, - les observations de Me Hemery, avocat de la commune de Noyon, - les conclusions de M.

Vu la requête enregistrée le 21 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE FREJUS (Var), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE FREJUS demande

de Bourg-de-Thizy a mis fin à son stage d'agent d'entretien de la commune ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;