dispositions spéciales de l'article L. 432-6 du code de l'environnement, qui imposaient aux exploitants des ouvrages situés dans les cours d'eau, partie de cours et canaux dont la liste est fixée par décret

et mentions exigées par les articles 56 et 58 du décret du 31 juillet 1992 ; qu'en considérant néanmoins que le défaut de conformité de la procédure suivie par le trésorier principal de Saint -Gervais

n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, modifié par le décret n° 2021-1059 du 7 août 2021, "sont autorisés à contrôler

pièces permettaient de considérer que M.

l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 67, 67-1 et 67-2 du décret-loi

d'une procédure d'instruction dont disposent les articles 4 et 5 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 ; qu'il cite différentes jurisprudences en ce sens ; qu'il relève qu'en l'espèce, M.

Pierre XJ..., 30°/ de Mme Danielle P..., épouse XJ..., demeurant ensemble ..., 31°/ de M.

une perte de chance qui ne présente pas un caractère réel et sérieux et de l'Avoir en conséquence déboutée de sa demande en indemnisation, AUX MOTIFS QUE « il résulte des débats, conclusions et pièces

effectuées sur les banques de données internationales concernant la société PMD Peterss Marketing Direct Sarl en Suisse et copie en 7 feuillets du résultat de ses recherches ; pièce n° 11 : copie en

Par son premier moyen, pris en sa première branche, le bailleur fait grief au jugement de rejeter sa demande relative au remplacement d'une pièce du cumulus électrique, alors « que les juges du fond ne

du code de commerce ensemble les articles L. 161-8 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au 31 décembre 2014, D. 613-28 du code de la sécurité sociale dans sa version issue du décret

CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, à la suite des contrôles opérés au sein de la SCP Royer-Trencart-Pieters

X... n'avait pas eu connaissance de cette composition au plus tard à l'ouverture de la séance du 18 septembre 2001 (manque de base légale au regard des articles 10 du décret du 23 mars 1990 modifié, 6,

dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement ; que la partie qui fait état d'une pièce

La mise à pied doit donc être qualifiée de disciplinaire.

; Que, dès lors, le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1, 1 , 3bis de l'ordonnance 58-1310 du 23 décembre 1958, 3, alinéa 2, du décret

n° 78-9 du 4 janvier 1978 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le motif retenu par la cour d'appel procède d'une totale dénaturation des pièces produites, qui constitueraient autant

Il indique que les documents requis par l’article 11 du décret du 17 mars 1967 pour la validité de l’assemblée générale ne lui ont pas été communiqués.