collectivités locales, des établissements publics et des entreprises publiques dont le personnel est soumis à un statut réglementaire ; qu'aux termes de l'article 97 de cette loi : "le temps passé sous les drapeaux

A l'appui de sa requête, Mme B soutient que son père a servi la France, sous les drapeaux de l'armée française durant la guerre d'Algérie, qu'il a dû fuir ce pays en laissant, faute de moyens, son épouse

Il ajoute que tous ses ascendants avaient la nationalité française de droit local avant l'indépendance, ayant accompli leurs services militaires dans des unités françaises et combattu sous le drapeau tricolore

Elle soutient qu'elle est en droit de prétendre à la réversion demandée dès lors que son époux a été engagé sous les drapeaux français pendant quatorze ans.

2025, le juge des référés du Tribunal a ordonné la suspension de l’exécution des décisions de la commune de la Courneuve d'apposer, sur le fronton de l'hôtel de ville, une banderole aux couleurs du drapeau

l'incidence sur la preuve de l'affectation diplomatique des biens immobiliers, de l'article 20 de la Convention de Vienne du 18 avril 1961 qui stipule que la mission et son chef ont le droit de placer le drapeau

Le 20 mai 2022 alors qu'elle se promenait sur le boulevard des Pyrénées à Pau, Mme B a été victime d'une chute due à un regard présent sur la chaussée destiné à recevoir un drapeau.

A cette occasion, les militaires lui avaient demandé son nom et ceux de son père, de sa mère, et de son frère qui était incorporé sous les drapeaux.

Quant à la manifestation du 18 mars 2006, la cour d’assises constata que les faits suivants s’étaient déroulés lors de celle-ci   : des drapeaux symbolisant le PKK/Kongra Gel avaient été brandis,

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 95, 96 et 97 de la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires que le temps passé sous les drapeaux

le preneur pendant la durée du bail ; qu'en se fondant - pour retenir que la locataire n'était pas fondée à se plaindre d'un préjudice de jouissance lié à l'installation de poubelles, de vélos, d'un drapeau

[R] [C] [Adresse 4] [Localité 6] comparant Composition du tribunal lors des débats à l'audience publique du 02 Décembre 2025 : Charles DRAPEAU, Juge, assisté de Adeline VERLÉ, greffier ; Composition

par madame [U] ET : DÉFENDEUR(S) Mme [Y] [S] [Adresse 7] [Adresse 12] [Localité 5] non comparante Composition du tribunal lors des débats à l'audience publique du 05 Novembre 2024 : Charles DRAPEAU

10] [Adresse 13] [Localité 9] représentée par Me Romain BODELLE, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER Composition du tribunal lors des débats à l'audience publique du 05 Novembre 2024 : Charles DRAPEAU

[E] [B] [Adresse 2] [Adresse 12] [Localité 6] non comparant Composition du tribunal lors des débats à l'audience publique du 25 Février 2025 : Charles DRAPEAU, Juge, assisté de Yannick LANCE, greffier

La cour a par ailleurs relevé que toutes les personnes se tenant dans la zone où ont été allumé des engins pyrotechniques n'arboraient pas le maillot de ce club, que le drapeau de celui-ci n'y figurait

[Y] a demandé l'autorisation d'installer une signalétique sur la façade d'immeuble au-dessus du rez-de-chaussée et donc partie commune, ce qui lui a été refusé ; Il s'agit d'une enseigne de type drapeau

diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social : 29 rue Léon Blum 42048 ST ETIENNE CEDEX 1 représentée par Me Hervé RAHON, avoué à la Cour assistée de Me Jean-Claude DRAPEAU

X... n'avait pas, avec son drapeau, une attitude menaçante envers le joueur Gauguet auquel une altercation l'opposait, ce qui avait pu légitimer l'intervention défensive de Patrick A..., la cour d'appel

CONSIDERANT QUE LES OBLIGATIONS DONT L'ETAT EST TENU ENVERS LES MILITAIRES DES RESERVES, EN RAISON DES BLESSURES RECUES OU DES MALADIES CONTRACTEES PAR EUX PENDANT LA DUREE DE LEUR PRESENCE SOUS LES DRAPEAUX