état de ses écritures, au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des droits de cotisation foncière des entreprises qui lui ont été assignés dans les rôles des communes de Brest et de Plougastel-Daoulas

débats **** Vu l'assignation en référé délivrée le 31 Mai 2022 ENTRE : Monsieur [B] [H] [D] né le 02 Juillet 1961 à [Localité 11] (29) [Adresse 5] [Localité 7] Représenté par Me Hélène DAOULAS

attaquée : Jugement Juridiction : tribunal judiciaire de QUIMPER Références : 19/00317 **** APPELANTE : Madame [W] [U] [Adresse 4] [Localité 3] comparante en personne, assistée de Me Hélène DAOULAS

BAUME Z.I. de Ty Mennez B.P. 25 29470 PLOUGASTEL DAOULAS représentée par la SCP D'ABOVILLE DE MONCUIT SAINT-HILAIRE & LE CALLONNEC, avoués assistée de Me Philippe L'HOSTIS, avocat I

A était échoué sur le domaine public maritime sur la commune de Logonna Daoulas au lieu-dit Kernisi (Finistère).

condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et 5 000 francs d'amende pour usage d'un document administratif obtenu indument et qui en sa qualité de partie civile dans les poursuites suivies contre Daoud

Damidaux à Lons-le-Saunier 39000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 10 février 1982 par lequel le tribunal administratif de Besançon a prononcé le non-lieu à statuer

Vu la requête enregistrée le 3 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Yvonne X..., demeurant 19, cité des Genêts d'Or Loperhet à Plougastel-Daoulas 29213 , et tendant

représentée par Me Pierre TORREGANO, avocat au barreau de PARIS - #B0405 DÉBATS A l’audience du 10 Septembre 2025, tenue publiquement, présidée par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président, assistée de Daouia

par Me Frédéric SANTINI, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE - #713 DÉBATS A l’audience du 10 Septembre 2025, tenue publiquement, présidée par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président, assistée de Daouia

représentée par Me Sophie BELLON, avocat au barreau de PARIS - #R0056 DÉBATS A l’audience du 10 Septembre 2025, tenue publiquement, présidée par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président, assistée de Daouia

Jean-Pierre, avocat à [Localité 1] DEFENDEUR(S) : SARL MECA MARINE PROPULSION [Adresse 3] SAS SOC INTERNATIONALE DES MOTEURS [W] [Adresse 4] REPRESENTANT(S) : Cabinet d'Avocats LEXAJURIS - Maître Hélène DAOULAS-HERVE

Avocats PREEL, HECQUET, PAYET-GODEL, avocats au barreau de PARIS - #R0282 DÉBATS A l’audience du 03 Avril 2024, tenue publiquement, présidée par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président, assistée de Daouia

Nathalie METAIS de la SCP SCP A & A, avocat au barreau de PARIS - #P0067 DÉBATS A l’audience du 03 Avril 2024, tenue publiquement, présidée par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président, assistée de Daouia

Guillaume CADIX de l’AARPI GALLICA, avocats au barreau de PARIS - #B0667 DÉBATS A l’audience du 12 Juin 2024, tenue publiquement, présidée par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président, assistée de Daouia

d’assureur dommages-ouvrage [Adresse 2] [Localité 6] non constituée /non comparante DÉBATS A l’audience du 28 Août 2024, tenue publiquement, présidée par Cristina APETROAIE, juge, assistée de Daouia

qualité d’assureur de la Société JTB [Adresse 4] [Adresse 4] non comparante DÉBATS A l’audience du 06 Mars 2024, tenue publiquement, présidée par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président, assistée de Daouia

la SELAS COMOLET ZANATI AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #P435 DÉBATS A l’audience du 06 Mars 2024, tenue publiquement, présidée par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président, assistée de Daouia

représenté par Me Carole JOSEPH WATRIN, avocat au barreau de PARIS - #E0791 DÉBATS A l’audience du 06 Décembre 2023, tenue publiquement, présidée par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président, assistée de Daouia

SELARL L.V.I AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #P0205 DÉBATS A l’audience du 29 Novembre 2023, tenue publiquement, présidée par Maïté GRISON-PASCAIL, 1er Vice-président, assistée de Daouia