AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2410284_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
A C B, représenté par Me Danset-Vergoten, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide
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PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008059326
11 février 2000
11 février 2000
X..., 2 voie Alphonse Daudet à Vitry-sur-Seine (94400) ; M.
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