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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
R222-13 (JU 1 BIS)
DTA_2201614_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Il résulte en effet de l'instruction que l'administration n'a jamais daigné répondre explicitement à la requérante.
Source officielle3e Chambre B
61627b5992e3db741f8570d1
31 octobre 2013
31 octobre 2013
HAUTE PROVENCE INTIMES Monsieur [C] [M], demeurant [Adresse 9] représenté par la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE assisté de Me Jacques PERRIMOND de la SEP DAVIN
Source officielle11e Chambre B
6162be8e99b588421c5e38b3
2 février 2012
2 février 2012
1953 à [Localité 4] (ALGERIE), demeurant [Adresse 3] représenté Me Jean marie JAUFFRES, avoué à la Cour, plaidant par Me Marc PERRIMOND, avocat au barreau de MARSEILLE substituant Me Jean-paul DAVIN
Source officielleCour d'Appel
6253c909bd3db21cbdd87129
8 septembre 2004
8 septembre 2004
fonction; que la perte du logement est sans rapport avec l'exécution du contrat; que le solde du salaire de mars 2002 et les documents légaux sont à sa disposition depuis la rupture mais il n'a pas daigné
Source officielleCour d'Appel
6253c942bd3db21cbdd87c3b
26 janvier 2006
26 janvier 2006
d'une virulence injustifiée de leur part ") nuit au syndicat des copropriétaires ; que non seulement leur appel repose sur une argumentation dépourvue de toute pertinence mais encore qu'elles n'ont pas daigné
Source officielleCour d'Appel
6253ca1ebd3db21cbdd8a1a0
9 août 2007
9 août 2007
POLYNESIE n'a jamais contesté les factures qui lui ont été adressées après les livraisons, qu'il n'a pas élevé de protestation lorsqu'elle l'a mis en demeure de payer sa dette et qui de surcroît n'a pas daigné
Source officielleCour d'Appel
6253ca7bbd3db21cbdd8b25a
27 novembre 2007
27 novembre 2007
chiffres cités par la presse spécialisée qui fait état d' un chiffre d' affaires moyen de 100. 000 euros en 2003 dont la véracité ne peut être retenue alors que la société AUDAX, qui les détient, n' a pas daigné
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
615e0e36c25a97f0381f537a
10 octobre 2014
10 octobre 2014
Mr [W], par texto qu'il aurait été victime d'un accident du travail le 6 avril 2009 » et que «Mr [W] a essayé à plusieurs reprises de le joindre pour obtenir des détails mais que celui-ci n'a jamais daigné
Source officielle17e Chambre B
615e0e7ec25a97f0381f5732
17 avril 2014
17 avril 2014
Je vous ai fait part par courrier en date du 13 juillet mais également par courrier en date du 11 août 2011, que vous n'avez pas daigné aller retirer, du fait que Madame [I] [V] n'était toujours pas payée
Source officielleCour d'Appel
6253cd62bd3db21cbdd932bb
23 mai 2016
23 mai 2016
Fort malheureusement, vous n'avez en aucun cas daigné prévenir votre hiérarchie de ce retour inopiné.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301341
3 décembre 2015
3 décembre 2015
la vente et l'installation de tous produits dérivés ; qu'ils ajoutaient que la SCI CHANTELOUPS, qui avait préalablement reçu un dossier complet sur la candidature de la société MARCLO, n'avait pas daigné
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00410
9 février 2012
9 février 2012
réception en date du 12 mars 2007, la Maison de retraite Beau Rivage a notifié à Madame Chantal X... son licenciement pour faute grave dans les termes suivants : « Nous constatons que vous n'avez pas daigné
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101029
26 septembre 2012
26 septembre 2012
juge qui a consacré la thèse du premier étant, au demeurant, relevé que les clarifications sur l'identité réelle de la caution n'ont été apportées qu'en cause d'appel par les époux Y... qui ont enfin daigné
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00130
23 janvier 2013
23 janvier 2013
2001, ce qui n'apparaissait pas dès lors que le salarié n'avait pas informé la société Autret de son classement en invalidité deuxième catégorie à compter du 1er octobre 2001, pas plus qu'il n'avait daigné
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300452
30 mars 2010
30 mars 2010
Didier X... qui s'est constitué le 10 janvier 2008 n'a daigné conclure que le 5 mai 2008 ; que tant les dernières conclusions de la SCI DELATOUR que les uniques conclusions de M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc7fbd3db21cbdd9045f
18 mars 2013
18 mars 2013
Elle soutient que Mme X... ne peut prétendre que son employeur lui a refusé de lui remettre les documents de fin de contrat qui sont quérables, reprochant à la salariée de n'avoir pas daigné venir récupérer
Source officielleCour d'Appel
6253ccacbd3db21cbdd90e65
16 décembre 2013
16 décembre 2013
Vous n'avez en effet pas daigné m'aviser de votre absence, ni n'avez estimé utile de m'en justifier.
Source officiellePrésident DEVILLERS
DTA_2200996_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
B D, qui n'a daigné procéder à la remise en état du domaine public qu'il occupait illégalement depuis 2004 qu'après engagement de la présente procédure, il ne peut légitimement solliciter que son amende
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6162cf6a8b4dc27576e7b71b
26 septembre 2012
26 septembre 2012
la suppression de 13 postes dans l'entreprise ; que ce plan de sauvegarde prévoyait : - en interne, 16 postes de reclassement au sein des différentes sociétés du groupe Nestlé (Nestlé Grand Froid, Davigel
Source officielle1ère chambre
DTA_2003178_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
de marchés du groupe Nutrixo dans le secteur du pain surgelé ont diminué en raison de la perte de références significatives chez des clients importants, tels que Carrefour, Monoprix ou encore Sysco Davigel
Source officiellePage 27 sur 64