que ces circonstances étaient de nature à caractériser la bonne foi de Christian X... qui, en sa qualité de délégué syndical et de délégué du personnel, n'avait fait que remplir son obligation de défendre

X..., violant l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que la mission essentielle d'un avocat salarié est de conseiller et de défendre, si bien qu'en jugeant l'avocat salarié

Un dégât des eaux a causé des désordres dans trois appartements et la SCI GPS a effectué une déclaration de sinistre auprès de sa compagnie d'assurance.

de la SELARL DELECROIX-GUBLIN, avocats au barreau de PARIS - #R0229 Le Syndicat des Copropriétaires de l’Immeuble sis [Adresse 14], représenté par son Syndic MAVILLE IMMOBILIER C/O son Syndic MAVILLE

affectant les parties communes, des copropriétaires concernés par les désordres dans les parties privatives, et de l'exploitant de la résidence pour le préjudice commercial.

D... objecte que le lien d'imputabilité entre les désordres et sa mission d'études ponctuelles des seules fondations n'est pas démontré ; qu'il précise qu'il a dressé le plan des fondations le 3 mai 1991

de la construction d'un magasin; que cette entreprise a sous-traité les travaux de canalisation à la société SNPL depuis en liquidation judiciaire, assurée par la compagnie Rhin et Moselle; que des désordres

Z... et la MAF font grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, "que la seule nature d'un désordre ne suffit pas à inférer une impropriété de l'immeuble à sa destination, dès lors

, alors, selon le moyen, "1°) que les désordres ayant fait l'objet de réserves à la réception, relèvent de la garantie de parfait achèvement de l'entrepreneur ; qu'en énonçant que la responsabilité de

X... et Mme Z..., qui avaient chargé, en 1974, la société Liemo de l'édification de deux pavillons contigus sur des terrains leur appartenant, ont assigné celle-ci en réparation de désordres affectant

Z..., entrepreneur, assuré par la compagnie Union des assurances de Paris (UAP), aux droits de laquelle vient aujourd'hui la compagnie Axa assurances IARD (Axa), l'ont assigné en réparation de désordres

"en cas d'agression pour que je puisse me défendre" ; que confronté à Hicham Y..., Nicolas X... admettait qu'il en avait bien été ainsi ; que, lors de leurs différentes auditions ultérieures effectuées

, membre de la SCP Jean-Marie DELECROIX-Eric DELECROIX- Karl DELECROIX [Adresse 3] [Localité 5] Représenté par Me Jean-louis TELLIER de la SELARL ALPHA LEGIS, Postulant, avocat au barreau de SAINT

est de jurisprudence constante que tout retard injustifié dans la notification des droits porte nécessairement atteinte aux intérêts de la partie qu'elle concerne ; qu'à supposer les faits dénoncés démontrés

Z... pour liquidateur, assurée par la compagnie Abeille paix ; que des désordres étant apparus après réception, M.

La société Mengue fait grief à l'arrêt de dire que les désordres présentent un caractère décennal, de retenir sa responsabilité et celle de M.

annuler la décision du 18 décembre 2025 par laquelle la commission d’attribution des logements de la société Seqens a rejeté sa demande d’attribution d’un logement social situé 114-116 avenue Eugène Delacroix

commune de Merlimont a accordé le permis de construire n° PC 062 571 22 00047 valant permis de démolir pour l'édification d'un bâtiment collectif de 19 logements sur un terrain situé 260 rue Camille Delacroix

de voirie et réseaux divers, à l'exclusion des activités relatives aux études et à la réalisation des fondations, de sorte qu'en condamnant l'assureur à garantie, bien qu'elle ait constaté, que les désordres

déclarée tenue à garantir cette dernière société ; Attendu que la caisse industrielle d'assurance mutuelle fait grief à la cour d'appel d'avoir retenu que cette garantie était due, en raison de désordres