en annulation de la décision du comité d'Ile-de-France en date du 17 octobre 1984 délivrant une licence B à ses filles, d'autre part, que l'ATHLETIC CLUB DE BOULOGNE-BILLANCOURT a déféré cette même décison

fait qui n'est pas matériellement inexact ; que le requérant n'est pas recevable à remettre en cause cette appréciation à l'occasion d'un recours en rectification d'erreur matérielle ; que cette même décison

injustifiés et le refus d'assurer des enseignements pratiques ; que ces faits étaient de nature à justifier une sanction disciplinaire ; que le ministre de l'éducation nationale pouvait, sans entacher sa décison

nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer a rejeté sa demande d'allocation forfaitaire ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 17 décembre 1991 et la décison

.) - 21291/02 Décision 17.12.2002 [Section II] Article 35 Article 35-3-a Ratione temporis Usage par la requérante du recours ouvert par la nouvelle procédure de cassation ne réactualisant pas la décison

. - demeurant totalement étranger, ce qui était exclusif de tout risque de confusion, n'a pas donné de base légale à sa décison au regard de l'article 11, alinéa 2, de la loi du 31 décembre 1964 ; Mais

d'une autre clientèle que celle du docteur Y..., qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen péremptoire de nature à établir l'existence d'une relation de travail subordonnée, la cour d'appel a privé sa décison

l'appréciation de la légalité de la décision de refus d'autorisation prise par l'Administration ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle relevait que l'employeur avait intenté un recours à l'encontre de la décison

réception expédiée le 11 juillet 2018 au greffe du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale des Bouches-du-Rhône, la SAS [2], représentée par son conseil, a entendu former un recours à l’encontre de la décison

La société [5] a indiqué à l’audience qu’elle se désistait de son instance, la CPAM aynt revu sa décison. La CPAM régulièrement convoquée n’est pas représentée..

Marseille, devenu Tribunal Judiciaire de Marseille, le Groupement d’Intérêt Public GRAND PRIX DE FRANCE - LE CASTELLET, par l’intermédiaire de son conseil, a entendu former un recours à l’encontre de la décison

potable du Ségala a refusé de prendre en charge les annuités des emprunts relatifs aux travaux de forage réalisés par la COMMUNE DE SALLES-CURAN avant son adhésion au syndicat, n'est pas au nombre des décisons

prononcée à son encontre par un arrêt de la cour d'appel de Toulouse du 15 juin 2016 Par arrêté du 12 janvier 2017 il faisait l'objet d'un placement en rétention administrative, qui était prolongée par décison

augmentée en application du texte susvisé ; Qu'en statuant comme elle a fait alors qu'elle avait constaté que l'article 3 de l'avenant du 30 mars 1997 prévoyait en cas de rupture du contrat, sauf démisson

mobiliers dont le montage était terminé et qui étaient d exposés à la vente ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la juridiction du second degré a, sans insuffisance ni contradiction, justifié sa décison

relevé qu'elle avait recueilli les observations des conseils des parties sur la validité des baux antérieurs, la cour d'appel, qui a respecté le principe de la contradiction, a légalement justifié sa décison

constructions en cause sur le terrain vendu, mais révélait seulemenmt une erreur dans la délimitation de ce terrain et la détermination des contenances, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décison

être assimilée à un avantage en nature dans les limites prévues aux articles 1er et 3 de l'arrêté ministériel du 9 janvier 1975, un avantage en espèces entrant dans l'assiette des cotisations ; que sa décison